Pour éduquer et sanctionner les jeunes délinquants

extraits de l'ordonnance 45-174 du 02 Février 1945  

Article 2  

Le tribunal pour enfants prononcera, suivant les cas, les mesures de protection, assistance, surveillance et d'éducation  qui sembleront appropriées.
Il pourra cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de 13 ans une condamnation pénale….
Réflexion sur art. 2: l'esprit de la loi est  en priorité l'éducation, en dernier recours la sanction.

Article 4

Le mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de 10 à 13 ans ……. peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire ……., pour une durée …qui ne saurait excéder 10 heures.

Article 8  
 
Le juge des enfants  pourra également, par jugement rendu en chambre du conseil :
- 1° Soit relaxer le mineur s'il estime que l'infraction n'est pas établie ;
- 2° Soit, après avoir déclaré le mineur coupable, le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, et en prescrivant, le cas échéant, que cette décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ;
- 3° Soit l'admonester ;
- 4° Soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
- 5° Soit prononcer, à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas cinq années ……
- 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles.

Dans tous les cas, il pourra, le cas échéant, prescrire que le mineur sera placé jusqu'à un âge qui n'excèdera pas celui de sa majorité sous le régime de la liberté surveillée.
 

Article 10  

……..Le juge des enfants et le juge d'instruction pourront confier provisoirement le mineur mis en examen :
1° A ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu'à une personne digne de confiance ;
2° A un centre d'accueil ;
3° A une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
4° Au service de l'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier ;
5° A un établissement ou à une institution d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique, habilité.
S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le ministre de la justice.
La garde provisoire pourra, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.

art 10  point 5 : établissement traditionnel ?
 

Article 11  

Le mineur âgé de plus de treize ans ne pourra être placé provisoirement dans une maison d'arrêt, par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre tout autre disposition. Toutefois le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra être détenu provisoirement, en matière correctionnelle. 
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à sept ans d'emprisonnement, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder un mois. 

En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six mois. 
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction …..., il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire …..
 
 

Article 15  

Si la prévention est établie a l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera, par décision motivée, l'une des mesures suivantes :
1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2° Placement dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
4° Remise au service de l'assistance à l'enfance ;
5° Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire. 
 

Article 16  

Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera par décision motivée l'une des mesures suivantes :
1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2° Placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
4° Placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective. 
 

art 16 point 4: En  milieu ouvert ou fermé ?