Sainte Geneviève Autrement

La loi Chevènement sur l'intercommunalité

Notes prises au cours d'une conférence donnée le 29 mars 2000
par Daniel Hoeffel, sénateur, rapporteur au Sénat du projet de loi


 

Face au très grand nombre de communes, la France a choisi la voie de l'intercommunalité plutôt que celle de la fusion, alors que l'Allemagne a procédé à des fusions obligatoires pour que les communes aient toutes plus de 5000 habitants. Au début des années 1970, la loi Marcellin avait fortement encouragé les fusions en subventionnant tous les investissements à hauteur de 50 % pendant cinq ans : on a vu 800 fusions suivies de la moitié de "défusions" après la période de cinq ans. Depuis cette opération, que l'on peut ocnsidérer comme un échec, aucune tentative n'avait plus été faite.

La loi Chevènement donne un nouveau cadre à l'intercommunalité avec des incitations financières.

Le SIVU et le SIVOM demeurent ; par contre la communauté de ville et le ditrict disparaissent. Pour les petites communes est prévue la communauté de villes ; pour les très grandes, la communauté urbaine avec un statut différent de celui des communautés urbaines - mais celles qui existent ne sont pas touchées.

Les communautés d'agglomérations

Sainte Geneviève des bois est concernée par la "communauté d'agglomération" : plusieurs communes dont l'une a plus de 15 000 habitants et ayant ensemble plus de 50 000 habitants. 

Le financement : La communauté d'agglomération recevra le montant intégral de la Taxe professionnelle des communes qui la composent ; elle en fixera elle-même le taux. Elle pourra en restituer une partie aux communes qui la composent. A terme le taux sera le même sur toutes les communes mais la loi laisse une période de douze ans pour les homogénéiser.

Le périmètre : Pour définir le périmètre d'une agglomération, le rôle du préfet est important. Une agglomération doit être d'un seul tentant et ne pas comporter de vide en son sein. Si toutes les communes d'un tel périmètre en sont d'accord, le préfet se borne à entériner leur choix ; sinon il peut prendre l'initiative et doit consulter le Comité départemental de coopération intercommunale. Il peut décider de la création d'une communauté si 50 % de la population et les 2/3 des communes en sont d'accord ou l'inverse et obliger les communes qui s'y étaient opposées d'en faire partie. Le ministre de l'intérieur a assuré le Parlement que le périmètre serait déterminé en étroite concertation avec les communes.

Les compétences : la loi dit que la communautés d'agglomération exerce de plein droit les compétences en matière de zone d'aménagement économique, de ZAC d'intérêt communautaire, de transport urbain, d'équilibre social de l'habitat (plan local de l'habitat, politique de logement) ; en matière de politique de la ville, les dispositifs contractuels lorsqu'ils portent sur des opérations d'intérêt communautaire.

La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu est place des communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes : voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire, assainissement, eaux, environnement (dont le traitement des déchets), équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Le conseil de communauté: il est formé de délégués élus par les conseil municipaux. Ce point a fait l'objet de chaudes discussions : l'Assemblée nationale avait introduit un début d'élection au suffrage universel des conseils de communautés urbaines, ce que le Sénat a refusé pour ne pas s'engager dans la voie de la création d'une nouvelle collectivité locale.

Un intervenant fait remarquer qu'il pourra arriver que les minorités de conseils municipaux ne soient pas représentées au conseil de communauté ; étant donnée l'importance des compétences de ces communautés d'agglomération, ce sera un recul de la démocratie. Tel est en effet l'avis de M. Hoeffel qui estime que le mode de désignation de membres du Conseil de communauté sera modifié dans les années à venir, peut-être avant 2007. Le plus important est d'assurer la présence des différentes composantes des minorités : un participant suggère de s'inspirer du régime PLM, celui des villes de Paris, Lyon et Marseille selon lequel participent au conseil de la ville tous les chefs de groupe des conseils d'arrondissement. 

Une évolution irréversible qui va dans le bon sens

Pour M. Hoeffel, la loi du 12 juillet respecte le principe du volontariat - en réponse à une question de la salle, il précise qu'il s'agissait de trouver un équilibre en le principe de volontariat et celui de la solidarité financière. Il indique que le Sénat avait le choix entre deux attitudes : refuser le texte proposé par l'Assemblée nationale ou travailler à l'améliorer avant de l'approuver ; il a préféré adopter une attitude constructive. M. Hoeffel indique que le Sénat est ainsi parvenu à infléchir cet équilibre dans un sens favorable au libre choix. Il constate d'ailleurs que le texte retenu est proche du projet préparé par M. Perben de 1995 à 1997.

M. Hoeffel est convaincu que cette évolution vers l'intercommunalité va dans le bon sens. Il recommande aux communes de s'y projeter sans réticence. Les compétences lourdes seront transférées aux communautés ce qui permettra sans doute de mettre un frein à la prolifération des zones d'activité par exemple. En même temps, il ne croit pas que la disparition des communes soit à l'ordre du jour ; au contraire la coopération intercommunale est la garantie de la survie de la commune. La question de la représentation démocratique au Conseil d'agglomération reste néanmoins posée.

Pour l'année à venir, M. Hoeffel pense qu'il y aura une pause car l'année 1999 a connu un nombre de créations beaucoup plus important que prévu, ce qui a un effet budgétaire qui va au delà des prévisions : le coût pour l'Etat est de 1,5 milliards contre 500 millions prévus comme dotation d'intercommunalité. D'ailleurs tout le monde s'accorde à penser qu'il ne serait pas démocratique d'engager les communes dans une démarche lourde quelques mois avant des élections municipales.