CONVENTION TERRITORIALE de RENOVATION URBAINE
 
 






On peut consulter directement la liste des opérations prévues, les dates de réalisation et leur coût et leur financement

Le texte qui suit est celui qui a été adopté par le conseil municipal le 17 décembre 2002, pour être signé le 19 décembre 2002

Consultez aussi la page consacrée à cette opération, notamment ce que nous pensons du projet de démolition de 100 logements, d'un coût de 6,4 à 9,4  Millions d'euros, avec la création de deux rues : ne peut-on pas trouver un meilleur usage ?
 
 

Entre:


 
 

PREAMBULE :

L'Opération de Renouvellement Urbain des Aunettes est un dispositif renforçant la cohérence d'une politique territoriale engagée il y a dix ans par la réalisation de la Z.A.C du Canal des Aunettes. Avec la Z.A.C du Canal, le quartier des Aunettes n'est plus la périphérie de la commune, et s'intègre au continuum urbain.

A l'échelle de la Communauté d'agglomération, la politique territoriale met en synergie les entités structurantes du continuum urbain: du Centre ville de Sainte- Geneviève-des-Bois à la N445 (Fleury-Mérogis), passant, de proche en proche, par le quartier des Aunettes (O.R.U), le quartier du Canal des Aunettes de Sainte- Geneviève-des-Bois (Z.A.C), et, au-delà des frontières communales, le quartier des Aunettes de Fleury-Mérogis, jusqu'à la Nationale 445.

Trois enjeux majeurs fondent les actions envisagées pour l'O.R.U des Aunettes de Sainte-Geneviève-des-Bois :

s par la réalisation d'un programme d'équipements publics répondant aux demandes récurrentes des habitants : ces équipements sont des réponses liées à la forte densité d'enfants (Maison de l'Enfance, réhabilitation d'écoles maternelles et primaires), de jeunes (Centre sportif Copernic, nouveau Dojo) : 40% des habitants des Aunettes ont moins de 25 ans.

s par la vitalisation des commerces de proximité, essentielle à la vie quotidienne du quartier (La Poste).

s par l'amélioration de la "vie sociale", mettant en avant la richesse du tissu associatif et des activités d'utilité collective (Maison des associations).

Programme d'investissements accélérant et facilitant la menée d'une politique urbaine globale et concertée, l'O.R.U s'accompagne des actions de Gestion Urbaine de Proximité visant l'amélioration perçue de la qualité de vie, en consacrant des efforts soutenus sur...

s La propreté et l'entretien

s La sécurité

s La promotion du lien social

s La prévention et le traitement des difficultés sociales

L'étude de diagnostic préalable à l'établissement d'une convention de " gestion urbaine de proximité " est en cours de réalisation, et viendra confirmer, ou fera évoluer les orientations et les actions engagées, ou envisagées.
 
 

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention territoriale constitue un avenant à la convention cadre du Contrat de Ville Intercommunal du Val d'Orge, signé le 23 octobre 2000, pour la période 2001-2006.

Elle fait suite à la candidature de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois déposée auprès du Ministère de la Ville, dans le cadre du Programme National des Opérations de Renouvellement Urbain, et retenue par le Comité Interministériel à la Ville du 1 er octobre 2001.

L'élaboration de la convention d'Opération de Renouvellement Urbain a été menée sous l'égide de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, en collaboration avec les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'opportunité et la faisabilité des projets d'aménagements ont été discutées avec les principaux partenaires présents sur le territoire des Aunettes, bailleurs sociaux, copropriétés, ainsi que les structures publiques et associatives intervenant au quotidien au sein du quartier.

La convention signifie la volonté commune des signataires de participer conjointement aux évolutions du quartier des Aunettes de Sainte-Geneviève-des- Bois. Elle entérine le diagnostic partagé des problématiques urbaines et sociales (celles du Contrat de Ville Intercommunal du Val d'Orge), à l'origine de la définition concertée d'un projet global dont l'O.R.U. est une étape essentielle, et qui se poursuivra au-delà de sa durée.

Pour la période 2003-2006, la présente convention fixe les objectifs et les réalisations de l'Opération de Renouvellement Urbain des Aunettes, communs aux partenaires signataires.

Elle décrit un projet de rénovation urbaine qui identifie les différentes opérations à réaliser. Elle précise la contribution que chaque maître d'ouvrage et financeur assurera afin de participer à la réussite du projet d'ensemble.

Elle précise les actions décidées et validée par les partenaires.
 
 

Elle indique les actions en cours de montage ou de validation, devant être confirmées au plus tard par avenant dans l'année suivant la signature de la convention par le Comité de Pilotage.

Elle précise les engagements de chaque maître d'ouvrage, qui organise la réalisation de ses actions en collaboration étroite avec ses partenaires, dans le respect des termes de la présente convention.
 
 

ARTICLE 2 : LE CONTEXTE ET LES ENJEUX DE L'O.R.U DES AUNETTES :

Le quartier des Aunettes est inscrit dans la géographie prioritaire de la Politique de la Ville depuis 1992. La ville de Sainte-Geneviève-des-Bois présente l'un des plus faibles potentiels fiscaux par habitant des communes essonniennes bénéficiant des procédures Politique de la Ville. Ses trente-deux mille habitants en font la quatrième commune de l'Essonne. Elle est aussi une des plus fortes densités de logements sociaux du département : près d'un tiers des habitants vivent dans les quartiers anciens d'habitat populaire, sur seulement un cinquième du territoire communal.

Préalable à la programmation de l'O.R.U, a été réalisé un diagnostic urbain débattu par l'ensemble des intervenants et des acteurs du site. Ont également contribué à l'analyse des problématiques urbaines et sociales, le diagnostic préalable au Contrat Local de Sécurité, l'enquête " Présence des services publics dans les quartiers de la Politique de la Ville ", l'étude préalable au Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, et plus récemment, la participation au P.L.H. de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, actualisant le travail réalisé au moyen du P.O.P.S.

A l'échelle du Quartier :

Le quartier des Aunettes de Sainte-Geneviève-des-Bois a été marqué durablement par le développement du bâti, succession de programmes juxtaposés qui ont provoqué coupures et dysfonctionnements dans le tissu et les déplacements urbains internes au quartier. Enclavé, dense, peu fluide, le quartier des Aunettes est devenu une entité urbaine "coupée" du reste de la ville.

L'enjeu fondateur de l'O.R.U des Aunettes est de rétablir et maintenir l'unité de la ville, confrontée à un territoire " en rupture ". La forte densité des Aunettes met en relief les profonds dysfonctionnements de son réseau viaire, sans cohérence, de son imperméabilité, sans réelle pénétration, empêchant l'intégration du quartier au reste de la ville. Le manque de stationnement est un problème central. Les frontières entre espaces publics et privés ne sont ni visibles, ni vécues, continuum de bâti sans valorisation.

La dévitalisation de l'activité des commerces de proximité subit à la fois un recul du pouvoir d'achat moyen, par le glissement sociologique d'habitants sous statut pérenne vers des habitants en situation précaire. Ainsi, dans l'accès et le maintien au logement, une proportion croissante d'habitants est " captive ".

Aux Aunettes, le taux de chômage est deux fois supérieur à celui de la ville. La concentration des difficultés sociales, conjugué au départ progressif des foyers les plus stables, de toute origine, suit un processus de " désocialisation " du quartier.

L'ensemble de la population y est, plus qu'ailleurs, exposée à l'insécurité. Le diagnostic préalable au Contrat Local de Sécurité faisait état, en 1999, d'une " période charnière" marquant l'augmentation des délits. Des actes criminels d'une exceptionnelle gravité sont venus depuis éprouver ce diagnostic, et mailler le quotidien des habitant:s de peurs légitimes.

Les évolutions positives prescrites au cadre urbain, aux contours physiques de la vie quotidienne au terme de l'O.R.U, sont nécessaires et préalables. Elles s'appuient avec autant de nécessité sur les mesures et dispositifs de traitement des problématiques sociales, se donnant ainsi pour finalité un progrès global de la situation.

La Municipalité de Sainte-Geneviève-des-Bois s'est engagée depuis plus de dix ans dans un projet à long terme de réintégration du quartier des Aunettes au territoire, afin de préserver son unité urbaine et sociale à l'échelle de la ville. Cette orientation fonde la cohérence d'une politique ambitieuse, de longue haleine, concrétisée par de grandes réalisations. La poursuite de cette orientation s'inscrit au-delà de la durée de l'O.R.U.

En synthèse...

A l'échelle de la Ville :

La création en 1989 de la Z.A.C du Canal, nouveau quartier neuf, paysager, accueillant près de 900 logements, a permis à la fois de replacer le quartier des Aunettes dans le continuum urbain, et de développer une offre diversifiée de logements : la Z.A.C du Canal a été conçue et réalisée à des fins de mixité sociale. Situé entre le centre ville et le nouveau quartier de la Z.A.C du Canal, le quartier des Aunettes n'est plus la périphérie de la ville.

Répondant aux besoins exprimés par la population, la Municipalité a réalisé une " Maison des services publics de proximité " à la frontière des Aunettes et de la Z.A.C du Canal, ce choix d'implantation permettant aux habitants de s'approprier le nouveau quartier, pour une plus grande mixité. Ce nouvel équipement répond à trois missions: délivrer des services directs au public, accueillir la coordination opérationnelle de la " Gestion Urbaine de Proximité ", et par ailleurs, d'élaborer les outils d'observation concertée des évolutions sociales, pour l'évaluation et l'évolution adaptée des politiques publiques.

"La Maison des services publics" est un pilier du schéma directeur de développement des services publics et de son maillage territorial, à des fins de flux inter-quartiers, d'appropriation du territoire.

A l'échelle de l'agglomération :

L'O.R.U des Aunettes dans la Communauté d'agglomération du Val d'Orge doit permettre une meilleure répartition de l'offre de logements sociaux, en recomposant sa partition géographique au regard des objectifs de la loi S. R. U, en réduisant les plus fortes densités, en évitant la concentration de nouveaux logements, tout en maintenant l'offre globale à même de répondre aux besoins de la demande de logement.
 
 

ARTICLE 3 : LES ORIENTATIONS DE L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES AUNETTES

Animés de la volonté collective de répondre à la situation globale des Aunettes, les partenaires retiennent comme principales orientations de l'Opération de Renouvellement Urbain :

- Améliorer le cadre intra-urbain des Aunettes et son intégration à l'ensemble de la ville.

par des aménagements visant l'adaptation du maillage viaire au regard des usages, tant à l'intérieur des Aunettes que dans ses liens aux autres quartiers.

- développer la mixité sociale de ses habitants.

par la diversification de l'offre de logements, de nature à maintenir et développer la présence de foyers les plus intégrés économiquement et socialement au sein du quartier.

- d'améliorer la vie socicale et le sentiment de "bien vivre au quotidien".

par l'amélioration des réponses de l'offre au quotidien de services publics et privés, mis en œuvre dans le cadre élargi de la "gestion urbaine de proximité".
 
 

ARTICLE 4 : LA COHERENCE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE (2003/2006)

VOIR TABLEAUX DES ACTIONS PREVUES

Les projets de résidentialisation, de réhabilitation du patrimoine conservé, de production d'offre nouvelle, d'amélioration de la qualité de service qui seront proposés par les bailleurs sociaux, de même que les copropriétés, ont vocation à prendre place en article 4. Compte tenu de leurs contraintes, notamment quant aux délais de décisions pour les copropriétés, la prise en compte de ces actions complémentaires dans la programmation de l'ORU, se traduira par la conclusion d'un avenant à la présente convention dans un délai d'un an à compter de la date de sa signature.

En matière de construction/ démolition, les signataires de la présente convention signifient leur volonté commune de réaliser une opération dans le quartier Pergaud afin de permettre une réduction et une meilleure répartition des densités dans la perspective d'améliorer les modes d'habitat et de reprendre les formes urbaines qui empêchent toute évolution potentielle.

Cette opération prévoit deux tranches de démolition de 46 (6/8 rue A. Franck) et 55 logements (25 rue Manhès), la résidentialisation des îlots ainsi constitués et la production d'une offre nouvelle.

Ce projet implique un engagement important du bailleur (SCIC habitat IdF) qui doit procéder à des arbitrages patrimoniaux forts. A ce stade, le bailleur est prêt à avancer résolument dans la voie de la démolition selon les modalités décrites dans les tableaux financiers.

Une négociation reste à finaliser entre le bailleur et l'Etat, les organismes UESL et " Associations Foncières du 1 % logement " ainsi que les collectivités territoriales et locales sur les modes de mise en œuvre.

L'avenant à la présente convention "< volet habitat de l'ORU ") précisera :

Les signataires s'accordent pour que cet ensemble puisse être finalisé durant le premier semestre de l'année 2003 afin de permettre des réalisations significatives et démonstratives avant l'échéance de la fin de l'O.R.U.

Dans cette perspective, les crédits identifiés dans les tableaux de programmation de l'O.R.U.sont réservés. Dans le même sens l'ensemble des financements des actions liées au programme de démolition/reconstruction (essentiellement création de nouvelles rues) est lui même réservé.

ARTICLE 6 : MAITRISE D'OUVRAGE ET CONDUITE DU PROJET

Les signataires rappellent que l'O.R.U, projet d'intérêt général, implique que chaque financeur et/ou maître d'ouvrage participe à la définition des perspectives et des objectifs du projet et s'oblige à y inscrire ses propres interventions de manière cohérente et négociée avec l'ensemble des partenaires.

Pour ce faire, les signataires décident de mettre en place un comité de pilotage de l'O.R.U qui sera co-présidé par le Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville et par le Maire de Sainte Geneviève des Bois.

La maîtrise d'ouvrage collective : le comité de pilotage

Sont membres du comité de pilotage :

Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville en Essonne.

Le Directeur départemental de l'équipement ou son représentant.

Le Président du Conseil régional ldF ou son représentant.

Le Président du Conseil général de l'Essonne ou son représentant.

Le Président de la Communauté d'agglomération du Val d’Orge ou son représentant.

Le Maire de Sainte Geneviève des bois.

L'adjoint au Maire en charge de l'urbanisme.

L'adjoint au Maire en charge de la politique de la ville.

Le représentant de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Le directeur général de la SCIC habitat IdF.

Le directeur régional de la SCIC gestion IdF.

L'ensemble des sujets relatifs à l'amélioration des conditions de vie dans le quartier des Aunettes est du ressort du comité de pilotage et plus particulièrement :

La gestion urbaine de proximité.

La " convention TFPB " et ses avenants.

La programmation financière.

La démolition, la reconstruction.

La programmation des équipements.

Les projets d'amélioration du patrimoine (PALULOS, qualité de services, etc.).

L'évaluation (inscrite dans le contrat de ville).

La communication.

Le mandat du comité de pilotage :

En aucun cas il ne s'agit de se substituer aux compétences et responsabilités des maîtres d'ouvrage locaux. Dans ce sens la participation à la maîtrise d'ouvrage collective n'exonère aucun des signataires de ses propres responsabilités de maître d'ouvrage dans la mise en œuvre de ses actions au bénéfice de la réalisation du projet.

Le mandat validé par les signataires permettra de :

Le comité technique :

Le comité technique constitué des représentants des institutions présentes au comité de pilotage a pour mission de préparer et de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage. Il s'appuie sur la conduite de projet.

La conduite de projet :

La conduite de projet est le système qui permet à chaque signataire de :

Elle sera déléguée à un tiers qui l'assumera pour le compte des signataires. La ville assurera la maîtrise d'ouvrage de cette mission qui sera co-financée par les signataires sur la durée de l'O.R.U.

Les missions de la conduite de projet :

En application des prérogatives du comité de pilotage, et en assistance au comité technique, les missions de la conduite de projet sont les suivantes:

ARTICLE 7 : PARTICIPATION DES HABITANTS

L'expression des usagers est un levier fort dans la définition et la mise en oeuvre de l'O.R.U. Aussi, les signataires souhaitent mettre en place, en regard du système de conduite de projet, un dispositif de concertation/participation.

La concertation se fonde sur l'expression des habitants, constitutive de l'évaluation de l'existant, des réalités vécues au quotidien, mettant en relief les problématiques urbaines et sociales. Elle se poursuit à chaque étape de développement des actions, et de leur validation.

Elle nécessite un effort constant de communication, d'information, d'organisation des espaces d'échanges, et les moyens d'une pédagogie active mettant en exergue l'intérêt général au regard des incidences particulières.

La municipalité de Sainte-Geneviève-des-Bois privilégie la participation des habitants et la dimension concertée des projets de l'O.R.U en développant des moyens à cet effet par :

s la création d'un atelier public d'urbanisme de proximité, pérenne et permanent, permettant de présenter le projet global, son état d'avancement.

s la tenue de réunions publiques d'information générale. la tenue de réunions thématiques.

s la tenue de concertations spécifiques aux acteurs économiques, associatifs.

s la tenue de concertations spécifiques par îlots résidentiels.

s la création d'un réseau de "correspondants de l'ORU", parmi les habitants s'inscrivant dans une démarche volontaire, selon des critères de représentativité géographique et sociologique. Ce réseau de correspondants de l'O.R.U est appelé à évoluer en "comité consultatif" constitué d'un premier collège d'habitants, associé à un second collège de professionnels et de bénévoles exerçant quotidiennement aux Aunettes.

La municipalité s'appuie sur la dynamique engagée depuis avril 2001 de réunions publiques, généralistes ou thématiques, et de rencontres de concertation menées pour la conduite de projets antérieurs, notamment en lien avec les représentants des locataires, et le "Collectif des Associations des Aunettes".

La concertation des habitants repose sur des échanges pérennes suivant trois étapes :

première étape : les échanges ont pour objectif l'évaluation des problèmes posés et des orientations pouvant y répondre.

seconde étape : les échanges ont pour objectif de proposer et d'apprécier les différents scénarii et modalités optionnelles des projets, les interrogations, amendements ou réserves exprimés.

troisième étape : les échanges ont pour objectif la levée des réserves, l'argumentation partagée des choix retenus, et la validation d'un projet, ainsi choisi en concertation.

La concertation des projets relevant des espaces privés sera menée par le maître d'ouvrage, notamment les organismes bailleurs auprès de leurs locataires. En aucun cas, les acteurs publics ne sauraient se substituer au rôle et aux responsabilités des personnes morales de droit privé dans le cadre du processus de participation des habitants.

Pour autant, la concertation des projets envisagés sur l'espace privé doit être relayée par l'atelier public de l'O.R.U, en tant que plate-forme partagée par les partenaires pour l'information et le recueil de l'expression des habitants.

Le calendrier de concertation des habitants est intégré à l'échéancier prévisionnel des réalisations. Engagé lors de la phase de diagnostic urbain préalable à la programmation de l'O.R..U, il se poursuit par la présentation globale des opérations d'aménagements envisagées au sein du "programme de l'O.R.U", puis en amont de chaque réalisation.
 
 

ARTICLE 8 : EVALUATION

L'évaluation de l'Opération de Renouvellement Urbain s'inscrit dans l'évaluation du Contrat de Ville Intercommunal du Val d'Orge.

Elle articulera plusieurs démarches.

  1. Le reporting quantitatif des actions réalisées au regard des engagements initiaux ainsi que des contributions des financeurs.
  2. L'analyse des conditions d'engagement et de réalisation des différentes actions réalisées.
  3. Le degré de satisfaction des usagers en rapport à ces différentes réalisations.
Le suivi de l'évolution d'indicateurs sociaux déterminants (le peuplement, le taux de chômage, les personnes bénéficiaires des minima sociaux, etc.) sera effectué à l'échelle du Contrat de Ville Intercommunal du Val d'Orge.

Une attention particulière sera portée sur l'évaluation de la première tranche de démolition dont les conclusions seront prises en compte pour la réalisation de la seconde tranche.
 
 

VOIR LE TABLEAU INDIQUANT LES DATES DE REALISATION








ARTICLE 10 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

L'O.R.U est un projet partagé qui articule plusieurs types de ressources

Les signataires s'inscrivent dans la finalité et les objectifs déclinés par la présente convention, chacun dans le champ strict de ses compétences et prérogatives.

Ce partenariat se traduit préalablement par les engagements financiers de chacun des signataires, qui réservent les moyens nécessaires en temps voulu, donnant lieu à un échéancier prévisionnel de ces engagements par action.

La programmation financière permet de définir les actions à engager et leur échéancier et de préciser les engagements prévisionnels des partenaires en distinguant la mobilisation des différentes catégories de crédits (politique de la ville, droit commun). Ces prévisions d'engagement restent soumises au principe de l'annualité budgétaire et aux dispositions requises pour l'instruction technique des demandes de financement pour chaque opération.

Les tableaux financiers affirment l'accord des partenaires signataires sur les axes stratégiques d'intervention, la nature technique des actions à conduire, les montants financiers globaux à affecter au financement des actions.

L'Etat :

Initiateur de l'Opération de Renouvellement Urbain, l'Etat intervient au moyen des crédits de droit commun et des crédits spécifiques de la Politique de la Ville.

L'Etat apportera :

a. 3,811 millions d'Euros en crédits contractualisés O.R.U au profit des opérations définies. Elle est compatible avec les rythmes annuels envisagés pour la mise à disposition des crédits et conforme aux dispositions réglementaires de financement.

Concernant les crédits de droit commun (démolition/reconstruction, amélioration de la qualité des service, PALULOS) et la mobilisation des fonds en provenance du 1 % Logement, la répartition financière ne pourra intervenir définitivement que dans le cadre de la préparation de l'avenant spécifique aux questions d'habitat (cf. ART 5).

Conformément aux dispositions relatives aux circulaires de programmation des crédits d'investissement de la politique de la ville, le Préfet pourra être sollicité par la commune et décider de porter le taux de subvention à 90 %, si la situation budgétaire de celle-ci le justifie.

La Région IdF :

La Région Ile-de-France apportera son soutien à l'Opération de Renouvellement Urbain de Sainte-Geneviève-des-Bois par l'attribution de crédits spécifiques (Politique de la Ville), mais également par la mobilisation de ses crédits de droit commun. A cet effet, les crédits de certaines lignes budgétaires de droit commun (en particulier habitat et aménagement) pourront soutenir des projets relevant de la Politique de la ville.

Sur la période 2003-2006, de manière prévisionnelle et sur les orientations retenues, l'engagement de la Région en faveur de la Politique de la ville de la Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois pourra représenter, au total, 1 733 202 euros, au titre des crédits d'investissement répartis de manière indicative, comme suit :

Au titre des crédits de fonctionnement, la Région apportera son soutien aux projets relevant du volet social. de l'ORU, selon les modalités définies dans la CRV signée avec les communes du Val d'Orge.

A cette enveloppe pourront s'ajouter des financements mobilisés au titre du Fonds Régional pour les démolitions.

Les crédits de la Région s'appliquent à l'ensemble du territoire communal concerné par la politique de la ville, mais devront permettre de financer prioritairement des actions mises en œuvre dans le périmètre de d'Opération de Renouvellement Urbain ou situé hors de ce périmètre, mais concourant à la réalisation des objectifs visés par cette Opération.

Le Département de l'Essonne :

Le Conseil général de l'Essonne réservera les crédits suivants pour la réalisation de l'O.R.U. :

    1. 0,466 million d'Euros de reliquat de crédits 2000/2002.
    2. 1,049 million d'Euros sur les crédits O.R.U. 2003/2006.
    3. 0,660 million d'Euros sur les crédits de droit commun.
Les montants indiqués qui sont adossés à la programmation des investissements le sont à titre indicatif. L'Assemblée départementale délibérera début 2003 sur les enveloppes budgétaires destinées aux communes signataires des contrats de ville.

La Communauté d'agglomération du val d'Orge :

La communauté du val d'Orge réservera sur la mise en œuvre de ses compétences les crédits suivants :

    1. pour les actions de voirie 0,225 million d'Euros.
    2. pour les actions habitat 0,730 million d'Euros.
    3. pour la conduite de projet 0,201 million d'Euros.
La ville de Sainte Geneviève des Bois :

En complément des ressources mobilisées par ses partenaires, la ville s'organisera afin de réaliser les actions de sa maîtrise d'ouvrage. Pour ce faire elle élaborera un programme pluriannuel d'investissement sur la durée du projet qui individualisera les dépenses et identifiera le calendrier de mobilisation de ses propres ressources.

Sa contribution attendue est de 2,249 millions d'Euros.

La Caisse des Dépôts et Consignations :

La CDC, partenaire de la Politique de la Ville, mobilisera ses outils d'intervention aux côtés des collectivités locales, de l'Etat et des partenaires locaux.

Elle réservera des crédits destinés :

Ces financements seront accordés projet par projet, sous réserve de leur faisabilité, notamment économique, et après analyse de leur éligibilité aux modes d'intervention de la CDC.

Chaque financement d'opération ou chacun des dispositifs fera l'objet d'un contrat spécifique entre la CDC et le bénéficiaire (contrat de prêt, convention financière, etc.).

En tant que partenaire associé au dispositif de pilotage de l'ORU, la CDC contribue notamment à la définition de la programmation financière nécessaire à la mise en œuvre des différentes actions et opérations.

A cette fin, elle pourra apporter son appui aux partenaires locaux en mobilisant ses moyens d'expertise (programmation financière des projets, finances locales etc.)

La CDC pourra engager toute démarche d'évaluation qu'elle jugera nécessaire sur l'utilisation des financements qu'elle met en œuvre pour la réalisation de l'ORU. Elle sera par ailleurs associée aux démarches d'évaluation de l'ORU qu'engageraient les partenaires locaux et l'Etat.
 
 

VOIR LES ANNEXES FINANCIERES INDIQUANT LES COUTS ET LES FINANCEMENTS








Fait en …………….. exemplaires,
 
 

A Sainte Geneviève des Bois, le …………………….
 
 
 
 

Pour l'Etat, le Préfet de l'Essonne Pour la Ville de Sainte Geneviève-des-Bois,

le Maire

 

M. Denis PRIEUR M. Olivier LEONHARDT
 
 
 
 

 

Pour la Région Ile-de-France,

le Vice-Président en charge

de la politique de la ville

Pour le Conseil général de l'Essonne,

le Vice-Président en charge 

de la politique de la ville et de l'habitat

 

M. Julien DRAY M. Gerald HERAULT
 
 
 
 

 

Pour la Caisse des Dépôts et Consignations,

le Directeur régional ldF

Pour la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, le Président
 
 

 

M. Patrick TERROIR M. Pierre CHAMPION
 
 
 
 

 

Pour la SCIC Habitat Ile-de-France,

le Directeur général
 
 
 
 

 

 
M. Pierre FROMENT