Mise à disposition sur support informatique d'informations accesibles au public
 Trois questions au sujet de la SEMARDEL
Rôle de la commune pour l'attribution de logements sociaux     Le survol des avions
 
Observations de Henri Prévot
pour le groupe Ste Geneviève Autrement,
au cours de la réunion du conseil municipal du 26 octobre 2000

 


Trois questions orales posées par Ste Geneviève Autrement

1- Mise à disposition, sur support informatique, de documents accessibles au public 

Par lettre du 15 octobre, reprenant et complétant une lettre du 14 septembre, je vous ai demandé une nouvelle fois de présenter au Conseil municipal une délibération fixant les conditions de délivrance, sur support informatique, d'informations accessibles au public.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous avait en effet indiqué que les documents administratifs me sont communicables de plein droit sur support informatique (disquette). Elle rappelait que la délivrance s'effectue aux frais du demandeur sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction des documents. Je vous ai demandé une première fois de présenter au conseil municipal une délibération qui fixe les conditions de mise à disposition ; vous avez refusé en disant que, en l'absence de norme réglementaire  vous aviez interrogé plusieurs instances dont la CADA. Je l'ai moi-même interrogée. Son président m'a répondu le 5 octobre en rappelant ce qu'il avait déjà indiqué et en ajoutant : "la commission a enfin rappelé que dans l'attente du décret prévu par la loi du 12 avril 2000, il appartenait à la commune d'adopter une politique de tarification permettant l'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée." Le président ajoute : "la commission a adressé cet avis au maire de Ste Geneviève des Bois."

Par lettre du 15 octobre je vous ai donc écrit qu'il s'agit maintenant que la commune délibère pour appliquer la loi.

Vous nous dites que vous ne disposez pas encore de tous les éléments techniques nécessaires et que vous proposerez une délibération au cours de la prochaine réunion du Conseil municipal. Je veux bien l'admettre mais je ne peux pas oublier tous les atermoiements que j'ai décrits au cours de la réunion précédente qui ont comme conséquence que ma question, posée à l'origine le 26 février, n'a toujours pas de réponse, huit mois plus tard.

2- Au sujet de la Communauté d'agglomération

Par délibération du 12 octobre la commune de Villemoisson a refusé de participer à la communauté d'agglomération en cours de création.

Or les délibérations de notre Conseil municipal et l'arrêté du préfet font tous référence à la présence de cette commune. Qu'en est-il désormais de ce projet de communauté d'agglomération ? Devrons-nous délibérer à nouveau dans l'hypothèse où la commune de Villemoisson n'en fait pas partie ?

3- Au sujet de la SEMARDEL

Je vous en ai informé par un courrier du 21 octobre que j'aborderai la question de la gestion de nos ordures ménagères en vous posant les trois questions suivantes :
 
- comment ont été facturés aux communes les apports de déchets qui ont été incinérés pendant la période d'essais de l'usine

- le droit d'usage était versé aux communes mensuellement à la SEMARDEL qui le reversait au SIREDOM tous les trois mois, façon de procéder qui créait chez la SEMARDEL une certaine trésorerie ; quelle réponse faites-vous au rapporteur de la MEEF qui, s'étonnant de ne pas trouver trace de produits financiers générés par cette trésorerie et sans réponse aux demandes d'explication qu'il vous a faites, écrit "des deniers publics n'auraient alors pas rejoint leur destinataire" ? (cf. page 51 de son rapport)

- Le contrat qui lie la SEMARDEL avec la société d'exploitation a-t-il été modifié pour diminuer le montant des sommes payées par la SEMARDEL ? S'il en est ainsi, quel est le nouveau prix à la tonne facturé à la SEMARDEL ? 
 

Signature d'une convention entre la commune et une société d'HLM par laquelle la société réserve à la commune 20% des logements

La commune apporte sa garantie aux emprunts faits par les sociétés d'HLM qui, en contrepartie lui réservent un quota de logements, soit 20%. Pratiquement, quelle est la portée de cette disposition, comment la commune fait-elle pour choisir entre ceux qui demandent un logement, beaucoup plus nombreux sans doute que les possibilités d'attribution?

En réponse à Mme Jouannet

La réponse que nous a faite Mme Jouannet appelle d'autres questions : elle nous parle d'un "droit" de 20% pour la commune et nous dit que le pouvoir de la commune est seulement de faire des propositions ; elle nous parle aussi d'un fichier départemental de demandeurs ; comment concilier ce droit de la commune d'une part avec le fait que la gestion se ferait au niveau départemental et que la commune n'aurait qu'un pouvoir de proposition ? Par ailleurs elle nous dit que la liste des personnes proposées pour l'attribution d'une logement est établie par une "commission" ; comment cette commission a-t-elle été constituée ? Je ne me souviens pas qu'il y ait eu une délibération du conseil à ce sujet. Cette commission se détermine-t-elle en fonction de critères ? Dans ce cas, peut-on avoir connaissance des critères ?

Cela fait plusieurs questions assez techniques ; si vous souhaitez qu'elles soient regardées en commission plutôt qu'au cours d'une réunion du conseil municipal vous pourriez me convier à un réunion de la commission logement.
 

Au sujet de l'éventuel survol de la commune par des avions

Il est bon que la commune soit très vigilante pour éviter les nuisances sonores dues aux avions ; d'ailleurs j'ai signé la pétition que vous nous avez proposée. Cela ne nous interdit pas de réfléchir.

Je remarquerai d'abord que tous vos textes s'en prennent à la DGAC, c'est à dire une administration de l'Etat. Or, faut-il le rappeler, l'administration est placée sous les ordres d'un ministre ; en l'occurrence, il s'agit du ministre chargé de l'équipement et des transports, dont la majorité du Conseil général et vous-même, Monsieur le maire, êtes proches. Ce n'est pas l'administration qui décidera ; elle est chargée d'étudier, et c'est son devoir d'étudier plusieurs scénarios pour permettre au ministre de décider ; celui-ci s'appuiera sur le rapport d'une commission ad-hoc. Plutôt que de critiquer sans arrêt une administration dont la mission est de répondre aux orientations données par le gouvernement et de rassembler les données qui lui permettront de décider, vous feriez mieux de vous adresser directement au ministre.
 
Mais vous préférez vous employer à créer une grande émotion sur le sujet sans jamais nous dire de quoi il s'agit précisément. Or vous avez été informé au cours de plusieurs réunions du contenu précis des scénarios aujourd'hui à l'étude. Je vais donc donner moi-même les informations que vous avez reçues.

Le but recherché est de libérer un espace au nord de Roissy pour augmenter les capacités de décollage - au bénéfice en particulier d'Air France. Pour cela il faut trouver une nouvelle route aux avions qui arrivent de l'ouest et veulent atterrir face à l'Ouest à Roissy ; le projet étudié consiste à les faire passer non plus par le nord de Roissy mais au sud de Paris ; mais il faudrait alors trouver une nouvelle route pour les avions qui arrivent de l'ouest et atterrissent à Orly face à l'ouest et qui, aujourd'hui, passent entre Paris et Orly, c'est à dire par exemple au dessus de Bourg la Reine.

Cette nouvelle route passerait donc au sud d'Orly ; selon les scénarios, elle passerait franchement au sud de Ste Geneviève ou, pour l'un d'entre eux, légèrement au sud de sorte que des avions pourront survoler en effet notre ville. Alors, comme aujourd'hui au dessus de Bourg la Reine, ces avions seront en phase de descente "lisse" (c'est à dire sans relance de moteur) à une altitude de 9000 à 8000 pieds, soit 3000 à 2500 mètres environ, .

Il n'est pas inutile d'avoir ces données en tête ; un déplacement à Bourg la Reine permettrait d'avoir une bonne perception des nuisances en cause. En tous cas une étude précise et une bonne information donnée au public éviterait de laisser penser que l'animation autour de ce sujet s'explique surtout par la proximité d'élections et donneraient plus de poids à la position prise par les élus.

A cet égard on peut regretter que l'intérêt que vous portez au bruit des avions soit plutôt occasionnel. On se rappelle en effet qu'à plusieurs reprises depuis deux ans, en tant que vice-président chargé de l'environnement, vous avez recommandé au Conseil général de refuser de répondre favorablement à la demande que vous faisait la minorité de mener des études sur les nuisances sonores dont souffrent plusieurs communes de l'Essonne situées sous les routes de décollage, autrement bruyantes.

Par ces observations, je veux montrer que nous serons beaucoup plus convaincants si nous étudions sérieusement le dossier.

Depuis ce jour-là, il est apparu que le bruit des avions à Ste Geneviève des Bois est beaucoup plus gênant qu'à Bourg la Reine car il vient détruire un grand calme, alors qu'en zone urbaine  il est caché par un fond sonore.