Observations de Henri Prévot, pour le groupe Ste Geneviève Autrement,
au cours de la réunion du conseil municipal du 25 mai 2000

Les principaux sujets abordés portaient sur 

- la location de cars avec chauffeurs,
- la mise à jour du tableau des effectifs,
- la SEMARDEL :  remboursement de la TVA trop perçue par la SEMARDEL, utilisation des sommes versées pour l'enfouissement de déchets qui n'ont pas été enfouis, avenir du dispositif de traitement des déchets.
- la ZAC du Canal : prévisions de recettes et de dépenses, sécurité du canal, proximité de logements de l'école Gagarine
- le projet de communauté d'agglomération


Observations de Henri Prévot, pour le groupe Ste Geneviève Autrement,
au cours de la réunion du conseil municipal du 25 mai 2000
 
 

A propos du Compte rendu du maire au conseil de sa délégation de pourvoir

 - Nous souhaiterions que vous nous présentiez l'état de la gestion des contingent des logements sociaux qui vous sont confiés ou sur lesquels vous êtes amenés à donner un avis ; cette présentation pourrait être faite soit au cours d'une réunion de notre conseil municipal soit au cours d'une réunion de la Commission du logement à laquelle vous nous inviteriez spécialement.
 - Vous allez ester en justice contre un Génovéfain dont le sous-sol a été inondé à la suite de la rupture d'une canalisation publique. Ce Génovéfain craint légitimement que l'eau qui a traversé son sous-sol n'ait causé un affouillement qui fragilise son habitation. Or vous venez de nous dire qu'une des questions qui se posent est de savoir qui, de la commune ou du SIVOA, est susceptible d'être responsable. Monsieur le maire, cette affaire date de plusieurs années ; je trouve qu'il est navrant d'avoir attendu aujourd'hui pour se poser ce genre de question. C'est une affaire d'experts et d'assurances. Il me semble que vous auriez pu, tout en préservant les intérêts de la commune, traiter cette affaire avec beaucoup plus de diligence.

Location de cars avec chauffeurs

Cette affaire a déjà été débattue au cours de la réunion du 17 décembre 1999. Nous vous avions dit que nous n'étions pas opposés au fait de consulter les entreprises mais nous avions regretté la façon dont cette décision avait été prise, sans aucune concertation avec le personnel alors même qu'elle était pleine contradiction avec la politique que vous avez toujours affichée. En conséquence nous vous avions demandé de dissocier une décision sur la consultation et une décision sur la signature du marché Ainsi le conseil municipal aurait pu prendre une décision au vu du résultat de la consultation et après avoir comparé le coût pour la commune de la sous-traitance et de la régie directe. Vous aviez refusé de disjoindre les deux décisions ; nous avions donc voté contre.
Aujourd'hui vous nous présentez une délibération sur le même sujet puisque votre appel d'offres a été infructueux. Mais vous venez de nous expliquer qu'il ne s'agit pas de remplacer le service aujourd'hui rendu en régie mais de le compléter seulement pour les sorties scolaires, à la suite des décisions du ministère de l'éducation nationale. En prenant acte du caractère limité de cette délibération, nous ne nous y opposerons pas.

Mise à jour du tableau des effectifs

Que du personnel d'organismes paramunicipaux, qu'ils soient associatifs ou non, réintègrent les effectifs municipaux, nous ne pouvons qu'être d'accord puisque nous avons remarqué depuis longtemps plusieurs sérieuses anomalies à ce sujet.

Vous faites état de l'avis favorable du CTP. Vous voudrez bien nous indiquer à quelle date le CTP vous a donné cet avis favorable.

Action en faveur du reversement par l'Etat de la TVA perçue sur le "droit d'usage" collecté auprès des communes par la SEMARDEL

Tout le monde est d'accord pour considérer que le versement de la TVA est le résultat d'une erreur. Vous nous dites que vous avez découvert vous-même cette erreur peu après votre prise de fonction de président de la SEMARDEL. Vous l'avez dit également au cours de la réunion du comité syndical du 17 mai à laquelle j'ai assisté dans les rangs du public ; or, en vous entendant, le maire de St Germain les Arpajon s'est levé et à lu une lettre qu'il avait adressée au président du SIREDOM en 1996 pour s'étonner que les communes aient à payer une TVA sur des sommes qu'elles versaient à une autre collectivité, puisque la SEMARDEL agissait pour le compte du SIREDOM ; il regrettait de ne pas avoir reçu de réponse à cette lettre et il a constaté que les démarches que vous avez entreprises sont postérieures à cette lettre. En faisant ce rappel à la vérité historique, nous pouvons remercier ce maire de sa vigilance car c'est bien à lui que nous devons de ne pas avoir payé plus longtemps cette TVA. Il s'agit maintenant, pour la commune, de se faire rembourser ce qu'elle a versé à tort.

Au cours de la réunion précédente de notre conseil municipal je vous avais demandé de soumettre au vote du conseil une délibération tendant à ce que la SEMARDEL rembourse à notre commune la TVA qu'elle avait perçue à tort sur le droit d'usage. Vous aviez refusé de mettre cette délibération à l'ordre du jour au motif qu'elle vous était parvenue trop tard pour que les conseillers municipaux aient pu en prendre connaissance. Je vous ai donc renouvelé ma demande par un courrier du 10 mai. Aujourd'hui vous refusez à nouveau de la présenter au motif que vous seriez seul maître de l'ordre du jour et vous présentez une délibération sur le même sujet.

Quant à l'ordre du jour, je vous rappelle que l'article 76 du règlement intérieur du conseil dit "les additions à l'ordre du jour initialement présenté, qu'elles soient de l'initiative du maire ou des conseillers municipaux, doivent être adoptées par le Conseil à la demande du maire. Elles ne peuvent être mises en discussion qu'après une décision favorable de la majorité des membres du conseil". Et l'article 77 complète : "Chaque conseiller municipal a le droit de demander qu'il soit délibéré et voté sur toute proposition dont l'objet entre dans les compétences du Conseil municipal." Vous refusez pourtant de présenter notre projet au conseil municipal, ce qui me paraît contraire au règlement. 
Quant à votre projet de délibération, il est ainsi formulé : le Conseil "demande à la SEMARDEL de reverser les sommes afférentes à chaque collectivité, dès que l'Etat les aura restituées à la SEMARDEL". Nous serions d'accord avec votre projet si vous l'amendiez en supprimant la mention "dès que l'Etat les aura restituées à la SEMARDEL".

Il faut en effet clairement distinguer deux questions : d'une part les relations entre la SEMARDEL et les communes, d'autre part les relations entre la SEMARDEL et l'Etat. Nous sommes tous d'accord pour constater que la SEMARDEL a une dette à l'égard des communes à qui elle a demandé à tort cette TVA et pour estimer que l'Etat a une dette vis à vis de la SEMARDEL. Concernant cette dernière, la SEMARDEL a engagé auprès du tribunal administratif une démarche que nous approuvons. Mais la SEMARDEL ne saurait refuser le remboursement de sa dette à l'égard des communes au motif qu'elle n'est pas elle-même remboursée de la créance qu'elle estime avoir sur l'Etat. La SEMARDEL a fait une erreur ; il elle doit en assumer les conséquences.

Vous nous dites que si les communes sont remboursées, "Bercy" sera encore plus déterminé à ne pas rembourser la SEMARDEL. La question ne se pose évidemment pas ainsi. Nous ne sommes pas sur une registre de rapports de force ou d'affrontement entre groupes de pression ; nous sommes sur le registre du droit : le tribunal administratif est saisi ; il se peut qu'ultérieurement la chambre administrative d'appel soit saisie et peut-être le Conseil d'Etat ; ils jugeront en droit le litige entre la SEMARDEL et l'Etat. Cela ne concerne aucunement la relation entre la SEMARDEL et les communes.

En effet le rapporteur de la Mission d'expertise économique et financière de la Trésorerie générale d'Ile de France écrit que la commune n'aurait pas dû verser la TVA ; pour lui, la responsabilité de la SEMARDEL est établie et celle des communes dégagée d'autant plus qu'elles n'étaient pas informées que la TVA était perçue.

Vous nous dite aussi que la SEMARDEL ne peut pas rembourser tant qu'elle n'est pas elle-même remboursée. Cet argument n'a aucune valeur en droit. De plus il sonne faux puisque vous avez déclaré par ailleurs (au cours de la réunion du comité syndical du SIREDOM du 17 mai) que vous vous félicitiez du lancement d'une procédure d'alerte par le président du SIREDOM sur la SEMARDEL, puisque cette procédure permettra selon vous de constater que les comptes de la SEMARDEL sont sains et que celle-ci a un fonds de réserve suffisant pour acheter les entreprises de l'ancien groupe Parachini. Ne vaudrait-il pas mieux rembourser d'abord la dette de la SEMARDEL à l'égard des communes ? Mais, encore une fois, la question n'est pas là : en tout état de cause, la SEMARDEL doit prendre toute disposition utile pour rembourser les communes.

J'attire votre attention enfin sur le fait qu'en demandant à la SEMARDEL de rembourser "dès que l'Etat aura restituées (les sommes afférentes) à la SEMARDEL" vous autorisez la SEMARDEL à ne pas rembourser la commune si elle-même n'est pas remboursée par l'Etat. Ainsi, vous abandonnez sans cause une créance de la commune. Vous n'en avez pas le droit. J'émets donc des réserves sur la légalité de cette délibération.

Et je vous rappelle que le rapport de la MEEF indique que tout contribuable de Ste Geneviève pourra exiger, à votre place, le remboursement de cette créance en tout état de cause.

Autres questions au sujet de la SEMARDEL

- Les sommes versées par la commune à la SEMARDEL pour l'enfouissement de déchets qui, en réalité, ont été incinérés aux frais du constructeur

Le contrat passé avec le constructeur de l'usine stipule que les dépenses liées à l'incinération des déchets pendant la période d'essai sont à la charge du constructeur. Cela ne veut pas dire que nous ne les payons pas, puisque le constructeur les a évidemment incluses dans sa proposition de prix : cela veut dire que nous les avons déjà payées. Or en consultant le registre des mandatements de la commune, on voit que les sommes versées à la SEMARDEL mensuellement à la fin de 1998 sont les mêmes qu'au cours de mois précédants alors que selon mes informations et conformément aux dispositions du contrat, les ordures provenant de Ste Geneviève et réceptionnées par le centre d'enfouissement sont largement inférieures. Il y a là un décalage qui demande des explications. Je vous ai déjà posé la question. Vous avez reconnu que les faits sont exacts et vous dites que l'incinération pendant la période d'essai génère des dépenses qui ne sont pas à la charge du constructeur, : traitement des machefers et des REFIOM (résidu de l'épuration des fumées) et que ces dépenses sont presque égales au coût de l'enfouissement. Cette réponse ne me convainc pas puisque, à ma connaissance, elles sont largement inférieures.

    En réponse au maire

Vous nous dites que la différence entre les coûts qui restent à la charge de la SEMARDEL et le coût de la mise en décharge a été reversée au fonds qui sert à financer l'usine. Cette affaire SEMARDEL est suffisamment complexe pour que je vous demande de me donner des éléments permettant d'étayer vos affirmations.

- Les perspectives du dispositif de traitement des ordure ménagères

Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet ; je me bornerai à m'étonner de ce qui paraît être une incohérence. Le SIREDOM a décidé un programme d'action en quatre points. Dans un premier temps, il a demandé à la SEMARDEL d'acquérir toutes les anciennes sociétés du groupe Parachini ; puis il étudiera les aspects juridiques et financiers d'une résiliation du contrat qui l'unit à la SEMARDEL ; enfin il préparera un cahier des charges pour une délégation de service public et mettra cette DSP en concurrence après un large appel d'offres auquel la SEMARDEL pourra répondre comme les autres.

La question qui vient à l'esprit est celle-ci : pourquoi la SEMARDEL dépenserait-elle des fonds publics pour acquérir ces entreprises si elle n'était pas retenue à la suite de l'appel d'offres ? La séquence décidée par le SIREDOM ne serait rationnelle que si l'on supposait qu'il connaît déjà le résultat de l'appel d'offres. Elle est donc irrationnelle.

ZAC du Canal des Aunettes : EPDR 1999

L'objet de l'EPDR est d'indiquer la situation actuelle et de prévoir quel sera le bilan de l'opération à son achèvement, en 2006. L'EPDR doit donc être révisé chaque année. Le tableau que vous nous avez adressé permet de voir l'évolution non seulement des réalisations mais aussi des prévisions.

On se souvient qu'en décembre 1998 vous avez fait en quelque sorte une "opération vérité". Par rapport aux prévisions du début de l'opération, le bilan prévisionnel s'est dégradé de 40 millions de francs : le solde prévu en fin d'opération est passé d'un résultat positif de 10 MF à un résultat négatif de 9 MF alors que les contributions de la commune aux dépenses ont été augmentées d'une vingtaine de millions de francs. Nous avons commenté cela à l'époque ; je n'y reviens pas.

Dans les prévisions que vous faites aujourd'hui vous avez diminué les provisions pour dépenses imprévues, ce qui est normal : la diminution est de 5 MF. D'autres dépenses ont été diminuées (acquisitions, frais de société, après le résultat favorable d'une négociation avec le SIVOA, frais financiers). Pourtant, le solde reste égale à lui-même, soit une déficit de 9 MF. L'explication vient de la très forte diminution du poste "cessions accession", passé de 104 MF dans les prévisions faites en novembre 1998 à 89 MF dans ces prévisions datant de décembre 1999, alors que les prévisions initiales étaient de 113 MF. Je ne trouve pas tout à fait convaincantes les raisons que vous avancez : on ne peut pas parler, entre 1998 et 1999, de crise de la construction ; on ne peut pas expliquer cette baisse par de récentes ventes puisque ces chiffres ne sont pas des "reste à réaliser" mais prévoient le montant total des ventes en fin d'opération. 

 Par ailleurs, au sujet de cette ZAC, je veux vous faire part de l'inquiétude exprimée par de nombreux habitants du quartier sur les questions de sécurité du canal, où les enfants jouent sans surveillance. D'autre part, plusieurs habitants sont gênés par un débordement sur ce nouveau quartier des troubles qui sont trop fréquents dans le quartier des Aunettes.

 Au sujet du voisinage de la ZAC et de l'école Gagarine, nous souhaitons être tenus informés de l'évolution des réflexions au sujet des immeubles prévus au plan d'aménagement de zone qui jouxtent l'école Gagarine. Selon nos informations parents et professeurs sont inquiets. Les décisions relèvent-elles de la SOGEM ou du Conseil municipal ? Cette question se pose car, selon les cas, les processus de décision et d'information des élus sont tout à fait différents.

Création d'une communauté d'agglomération

Vous nous présentez le projet de constituer une communauté d'agglomération avec les communes de Fleury Mérogis, Morsang sur Orge, St Michel sur Orge et Villiers sur Orge. Nous sommes favorables au principe de la coopération intercommunale dans le cadre de communautés d'agglomération tel que fixé par la loi du 12 juillet 1997. Néanmoins votre projet appelle plusieurs remarques de notre part.

Le périmètre est sans doute moins aberrant que celui que vous nous aviez présenté au cours d'une précédente réunion. Vous aviez inclus Longjumeau alors que la loi dit que les communes doivent être attenantes. On ne trouve plus Longjumeau et on trouve Villiers, mais on ne trouve pas Villemoisson. On a donc un périmètre incomplet - il suffit de regarder une carte -, dans lequel toutes les communes sont du même bord politique, comme si le périmètre avait été choisi en fonction de ce critère.

Vous nous dites que vous avez déjà beaucoup travaillé avec les autres communes ; or nous autres, conseillers municipaux de l'opposition, ne savons de ce projet que ce qui figure dans le dossier de ce conseil municipal : moins de trois pages. Pour un projet de cette importance c'est vraiment peu. Mais c'est tout à fait significatif de la façon dont vous vous comportez vis à vis de votre opposition. La loi qui a créé les communautés d'agglomération dit que les membres du comité directeur de la communauté seront désignés par les conseils municipaux sans que rien n'oblige ces derniers à désigner des représentants de toutes leurs composantes. Or nous savons que vous savez mettre à profit ce genre de structure pour vous affranchir du débat démocratique : c'est ainsi par exemple que vous avez confié l'élaboration du plan local de l'Habitat au syndicat intercommunal formé de Ste Geneviève et St Michel sur Orge et où les oppositions ne sont pas représentées ; nous vous avions demandé d'être associés à la préparation de ce PLH ; nous avons été invités à une seule réunion de la commission logement à un moment où tout était déjà pratiquement décidé.

C'est pourquoi nous vous disons que nous ne pouvons pas approuver la hâte avec laquelle vous voulez que cette communauté d'agglomération soit créée : pour le 1er janvier 2001. Ainsi, vous voulez qu'une décision qui engage profondément l'avenir de notre commune soit prise quelques semaines seulement avant les élections municipales. C'est faire bien peu de cas de la démocratie. Même si, en droit, le conseil municipal conserve jusqu'au dernier jour la capacité d'engager l'avenir de la commune, nous estimons que, ne serait-ce que par décence, quelques semaines avant les élections vous devriez laisser cette responsabilité à une équipe nouvellement validée par le suffrage universel.

C'est pourquoi, d'accord sur le principe d'une communauté d'agglomération mais opposé à cette précipitation qui marque bien peu de considération pour la démocratie, nous nous abstiendrons.