Interventions du groupe Ste Geneviève Autrement
au cours de la réunion du Conseil municipal du 21 mai 2002


- L'opération de rénovation urbaine (ORU) des Aunettes
- SEMARDEL : rapport de la chambre régionale des Comptes, irrégularités, manque de rigueur, contrôle insuffisant
- comment rendre efficace le contrôle des services publics locaux
 

Approbation du procès verbal de la réunion précédente 

Pour la deuxième fois consécutive, ce n’est pas le PV de la réunion précédente que nous approuvons mais celui de l’avant dernière réunion c’est à dire du 5 mars. Et ce n’est qu’à la fin de juin que nous aurons à approuver le PV de la réunion du 26 mars, c’est à dire avec trois mois de décalage. Ce n’est pas satisfaisant.

Opération de renouvellement urbain des Aunettes : convention de mandat d’étude avec la SOGEM

Dans cette délibération, il est proposé que la commune donne mandat à la SOGEM de procéder à des études techniques participant à la définition et à la mise en œuvre des actions retenues dans le cadre de l’ORU. C’est pour nous l’occasion de vous demander des informations sur l’élaboration de cette opération. En effet, nous sommes intervenus ici à plusieurs reprises pour vous faire part de l’opposition quasi unanime des habitants au projet de démolition d’appartements présenté par la ville au Comité interministériel à la ville durant l’été 2000 ; l’avis général est que la priorité des priorités est d’une part d’entretenir les immeubles et les parties communes et d’autre part d’éduquer la jeunesse : les fonds publics devraient être consacrés exclusivement à cela.
Or, le mandat d’études confié à la SOGEM porte sur le réseau de voies d’accès, sur « les besoins en terme de cartes scolaires, services, transport, commerces suivant la répartition de la population » et sur le « développement de la résidentialisation des îlots en recréant une zone privée distincte des espaces publics et semi-publics ».

Je vous demande de nous confirmer que cela ne couvre pas l’ensemble des besoins de ces quartiers. En effet, ce mandat ne traite aucunement d’investissement pour l’éducation de la jeunesse. Or nous avons déjà souhaité que soit étudiée la construction de locaux pour une Maison des jeunes et de la culture - vous savez que les locaux dont elle dispose, insuffisants et dispersés, sont inadaptés et rendent impossible toute relance de son activité. Dans le quartier des Aunettes, il y a la place pour un tel équipement. Nous avons également souhaité que dans le cadre de l’ORU soit étudié le financement, en équipement et en fonctionnement, des établissements d’éducation adaptée dont nous avons besoin. Une rénovation urbaine ne sera durablement réussie que si nous savons remettre sur les rails les jeunes délinquants. Cela demandera des moyens importants ; à nos yeux, l’ORU devrait être une occasion de les mobiliser.

Quant aux investissements de voirie, le mandat que vous proposez ne traite pas des parkings ; pourtant les parkings actuels sont insuffisants alors qu’il est possible, sans démolir aucun immeuble, d’aménager des places supplémentaires. A ce propos, nous disons ici que ces parkings devront être équipés de vidéo-surveillance. Nous considérons en effet que ces moyens sont nécessaires, non pas tellement pour la répression mais pour l’éducation. Je m’explique. Un jeune niera être l’auteur d’un délit jusqu’à ce qu’on puisse lui prouver qu’il a été vu ; mis devant l’évidence, en général il reconnaît les faits. Alors, et alors seulement, peut commencer un travail éducatif - travail très difficile, voire impossible à faire, tant que le jeune nie et ne peut être convaincu. C’est à la suite de cette réflexion que nous pensons que les lieux publics sensibles doivent être équipés de caméras de surveillance, dans le respect de la loi, cela va sans dire.

En réponse à une remarque du maire

Veuillez considérer quelles informations vous nous avez données officiellement depuis que ce projet a été élaboré ; vous constaterez qu’elle sont bien maigres.

 
Rapport d’observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la SEMARDEL

La Chambre régionale des comptes à examiné la gestion de la SEMARDEL sur la période 1994-1999 ; des observations provisoires ont été présentées confidentiellement au président de la SEMARDEL ; au vu des réponses de celui-ci, la Chambre régionale a élaboré des observations définitives ; celles-ci sont rendues publiques, accompagnées de la réponse de la SEMARDEL à ces observations définitives. 

Cette réponse de la SEMARDEL a été rédigée sous sa propre responsabilité et n’a pas donné lieu à un examen particulier ni a fortiori à un délibéré de la part de la Chambre régionale des Comptes. Elle donne quelques informations récentes et reprend des arguments que la SEMARDEL avait déjà exposés à la chambre régionale et qui sont donc intégrés dans le rapport de celle-ci.

******

Nombreuses irrégularités

Le rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes qui nous est présenté aujourd’hui, 38 pages d’une typographie assez serrée, montre la continuité de pratiques qui ont été déjà décrites dans deux rapports précédents, l’un de cette même chambre régionale des comptes, pour la période 1990-1993 et un autre de la MEEF (la mission d’expertise économique et financière de la Trésorerie générale d’Ile de France), remis en 1999, pratiques qui ont défrayé la chronique et justifié l’ouverture d’une instruction judiciaire.

Une analyse complète de ce rapport nous prendrait trop de temps ; nous nous bornerons ce soir à quelques remarques, sur la régularité des opérations, sur la gestion de la SEMARDEl, et sur le contrôle qu’elle a exercé sur la réalisation de l’usine d’incinération, et nous terminerons par quelques propositions sur le contrôle des services publics locaux, car, au fond, c’est là que se situe le problème.

Sur la période étudiée, de 1994 à 1998, la Chambre a relevé un grand nombre d’irrégularités ; j’en ai compté plus de vingt : fonds collectés auprès des communes pour un certain usage et utilisés pour autre chose (69 MF) ; nombreux marchés passés sans appel d’offres ; réalisation des travaux avant la signature des contrats ; lorsque il a été fait appel à la concurrence, attribution du marché à une société qui a remis son offre hors délais ; défaut de présentation de documents d’information obligatoire ; perception illégale de certaines sommes auprès de certaines communes ; paiement de prestation imprévues au contrat sans modification de celui-ci (13 MF) ; sans compter quelques fantaisies comme le versement de prestation en liquide, que la SEMARDEL regrette et promet de ne plus refaire.

Voici un exemple : le rapport de la MEEF avait mis le doigt sur une pratique surprenante et concluait : « des fonds publics n’auraient par rejoint leur destinataire » ; de quoi s’agit-il ? La SEMARDEL prélevait sur les communes les droits d’usage tous les mois et les reversait au SIREDOM tous les trois mois, ce qui générait une trésorerie. Le rapporteur de la MEEF avait demandé à plusieurs reprises à la SEMARDEL de lui en indiquer le montant et la destination des intérêts financiers produits par cette trésorerie. La réponse, qui figure en annexe du rapport, est éloquente : une feuille blanche. Voici ce qu’en dit la chambre régionale des comptes (p 17) : « le bilan annuel devait comporter la mention du « montant des produits financiers éventuels générés par le placement des droits d’usage encaissés ». Cependant, ces sommes ne sont jamais identifiées. Une estimation de celles-ci a été établie à la demande du préfet de l’Essonne formulée par courrier du 24 août 1999. Elle aboutit à un montant de 2 480 290 F ». Puis plus loin : « La SEMARDEL fait cependant valoir qu’elle s’est en quelque sorte acquittée malgré elle de cette somme. En effet, une erreur de ses services a entraîné un trop payé sur le versement du droit d’usage au SIREDOM de 2 428 611 francs. » Ce fut pour nous une surprise de trouver dans un tel rapport ce genre d’humour - qui montre, en creux, avec quel sérieux était tenue la comptabilité de la SEMARDEL.

Manque de rigueur dans la tenue des comptes et dans la gestion

Dans le même ordre d’idée, nous remarquons que c’est le rapporteur de la Chambre régionale des comptes qui a montré et à la SEMARDEL et au SIREDOM que celui-ci s’apprêtait à verser à celle-là 25 MF de trop, 320 au lieu de 295, soit près de 10 % de trop (page 20). On reste étonné devant un tel manque de rigueur.

Par ailleurs, nous apprenons que la société qui gère l’usine d’incinération (PSE) n’a pas réalisé les prestations de service auxquelles elle s’était engagée (p 29), et que celle qui gère la décharge (CEL) a fraudé sur les factures délivrées aux entreprises, pour un montant de 11 MF, cette fraude ayant été découverte par hasard. Nous lisons aussi que la SEMARDEL a appris a posteriori que CEL avait acquis les terrains d’assiette de la décharge en 1998 alors qu’en 1997 la SEMARDEL et les propriétaires convenaient par contrat que cette dernière se porte acquéreur de l’ensemble des terrains d’assiette du site - trois faits qui dénotent à tout le moins un grave manque de vigilance de la part de la SEMARDEL.

On nous dira que tout cela n’a qu’un intérêt historique puisque la SEMARDEL, qui n’avait pas assez de fonds pour rembourser aux communes la TVA indûment perçue, en a trouvé suffisamment pour racheter les entreprises du groupe Parachini.
Les observations faites sur la conduite des investissements sont d’actualité car elles donnent des indications intéressantes sur les capacités de l’usine d’incinération.
En réponse aux multiples observations faites sur ce dossier, on nous répond habituellement 1 que le budget prévu pour l’investissement a été respecté  et    2 que c’est une réussite technique. Qu’en est-il ?

Faut-il admirer qu’un budget d’investissement établi sans appel à la concurrence à un niveau supérieur au coût moyen de ce genre d’investissement ne soit pas dépassé ?

Contrôle des travaux défaillants

Quant à la façon dont les travaux ont été conduits et contrôlés, le rapport note des dysfonctionnements et constate que « les ensembliers et constructeurs (…) n’ont pas rendu une prestation au bon niveau d’où les retards pris par le projet et des malfaçons importantes qui ont eu pour conséquence de générer un grand nombre de réserves » (p 23).

Sans entrer dans le détail, on rappellera seulement que les teneurs des fumées en oxyde d’azote sont supérieures au seuil prévu au contrat, 350 mg/Nm3, alors que l’arrêté préfectoral d’autorisation a fixé 300 et que la norme européenne bientôt applicable est 200 (voir p. 25). Cela se corrigera avec quelques millions de francs d’investissement. Plus handicapant est la capacité des aérocondenseurs, conçus pour trois fours et saturés avec deux. La SEMARDEL dit qu’il n’y  a pas de problème puisqu’avec deux fours, ils ne sont saturés que lorsque la température extérieure atteint 25 °C. Cette réponse n’a aucun intérêt : en dessous de quelle température ces aérocondenseurs sont-ils suffisants pour trois fours ? C’est à cette question qu’il faut répondre.
Cela, avec la capacité des grappins, conditionne l’avenir du centre d’incinération, conçu pour recevoir un troisième four ; comme le dit la SEMARDEL « cette installation supplémentaire permettrait de pérenniser l’installation globale et faciliterait les entretiens préventifs sur le matériel existant ».

Ainsi ce rapport jette une lumière crue sur la façon dont les travaux ont été contrôlés et laisse craindre que pour l’avenir le centre ne soit pas à l’abri de difficultés techniques.
 

Pour un contrôle démocratique local des services publics locaux

A la lumière de tous ces avatars, nous voudrions élargir le débat en attirant l’attention sur les causes profondes des dysfonctionnements et sur l’absence des mécanismes de contrôle qui auraient pur les éviter.

Les responsables de la gestion des déchets sont les communes ; notre commune a délégué sa responsabilité à un syndicat intercommunal ; celui-ci l’a déléguée, sans publicité ni appel d’offres, à une société d’économie mixte ; celle-ci l’a déléguée à un maître d’ouvrage délégué pour ce qui est de la construction et a sous-traité la gestion à une autre entreprise du même groupe, l’une et l’autre choisies sans publicité ni appel d’offre ; le maître d’ouvrage délégué a choisi un maître d’œuvre, là aussi sans publicité.

Qui a pris les décisions et qui pouvait en contrôler la pertinence puis la mise en œuvre ? En réalité un petit nombre de personnes, souvent juges et parties et formant un ensemble autocontrôlé si l’on peut dire. Cela pose plus largement la question du contrôle des services publics locaux.

Dans un domaine différent, nous avions fait des commentaires sur le rapport de gestion du service public de l’assainissement ; pour que ces commentaires aient une chance d’être utiles, je vous ai demandé Monsieur le maire, de les transmettre à l’entreprise. L’avez-vous fait ?
 
 
A notre avis, le contrôle des services publics locaux pourrait être efficacement assuré par les processus de la démocratie locale, c’est à dire par le débat entre la majorité et la ou les oppositions. Encore faut-il que ce débat soit rendu possible et encouragé, c’est à dire que l’information soit donnée automatiquement aux élus issus du suffrage direct et non pas à des personnes désignées au second voire au troisième degré ; il faudra aussi que des comparaisons puissent aisément être faites, que les élus aient les moyens d’étudier les dossiers et de s’exprimer, que leurs observations et les réponses faites par les entreprises soient publiées.

Si les conditions d’un débat démocratique avaient été réunies, il y a fort à parier que nous n’aurions pas eu à lire les rapports que nous avons lus sur la SEMARDEL.

Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre les décisions du SIREDOM du 17 mai 2000 que le rapport rappelle page 15 : annuler le bail emphytéotique administratif entre le SIREDOM et la SEMARDEL, élaborer un cahier des charges d’exploitation d’une délégation de service public en vue de la mise en concurrence ou de l’exploitation en régie. Nous souhaiterions connaître l’échéancier prévu aujourd’hui en espérant qu’il sera fait une large place au contrôle démocratique.