Interventions du groupe Ste Geneviève Autrement

à la réunion du Conseil municipal du 17 décembre 2013

 

 
- Contrat urbain de cohésion sociale 
- Service public de l’eau et de l’assainissement
- Validation des charges transférées en 2013 à la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO) à la suite de l’adhésion de la commune de Longpont 
- Budget primitif de l’année 2014
- Question orale présentée par les élus de Ste Geneviève Autrement au sujet de la modification des rythmes scolaires 

Contrat urbain de cohésion sociale

Parmi les actions menées dans le cadre de ce contrat, vous avez cité, Monsieur le maire, l’action menée par l’école Pergaud pour que des enfants de ce quartier apprennent à jouer du violon. Nous vous rejoignons dans votre appréciation car nous pensons qu’il importe qu’aucun quartier de notre commune ne soit privé d’une culture de qualité.

 

Service public de l’eau et de l’assainissement

Comme les années précédentes, nous sommes obligés de constater que, pour la distribution de l’eau, les Génovéfains paient plus cher que les habitants des autres communes de la Communauté d’agglomération. Précisément, pour une consommation type de 120 mètre cube par an, 140 € par an à Plessis-Pâté et 167,87 € par an à St Michel sur Orge mais 224,29 € par an à Ste Geneviève des bois, soit plus de 30 % plus cher.

Vous nous dites que cette différence s’explique par le fait que les prestations du fournisseur d’eau sont plus complètes à Ste Geneviève qu’ailleurs. En particulier, nous sommes assurés contre les effets d’une fuite de la conduite sur sa partie privative. Il serait utile de le rappeler régulièrement aux Génovéfains qui sont régulièrement sollicités par une autre entreprise pour les assurer contre ce risque. Cela dit, on constate que les résultats de l’exploitation sont de 4,7 % des charges à St Michel et de 7,7 % des charges à Ste Geneviève.

A ce propos, il est normal de s’interroger sur l’option de gestion à retenir, à la fin de la concession, en 2017 : faut-il continuer de concéder la distribution de l’eau à une entreprise, qui sera choisie après une mise en concurrence, ou vaut-il mieux opter pour une gestion directe, c'est-à-dire « en régie ». De notre point de vue, et je crois que nous nous rejoignons, la question est a priori ouverte et demande à être étudiée sérieusement. Il ne faut pas considérer seulement le prix de l’eau. Il faut tenir compte de la compétence, mondialement reconnue, des entreprises françaises du secteur ; et il ne faut pas perdre de vue les enjeux de sécurité, non seulement sur la qualité de l’eau et les risque sanitaires en situation courante, mais aussi d’autres risques beaucoup plus graves encore puisque les réseaux d’eau sont des réseaux sensibles au sens de la sécurité publique.

 

Validation des charges transférées en 2013 à la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO) à la suite de l’adhésion de la commune de Longpont

Nous n’avons pas de remarque particulière à faire sur l’évaluation des charges transférées. Je note en particulier que le transfert de compétences à la CAVO s’accompagne du transfert d’une partie de la dette de la commune censée avoir financé les équipements transférés. Au cours de la dernière réunion du Conseil municipal, je vous avais demandé si le transfert à la CAVO de l’entretien des rues avait été accompagné d’un transfert de la dette, comme dans le cas du transfert de la gestion des ordures ménagères par exemple. Vous m’avez répondu que ce fut possible dans le cas des ordures ménagères qui font l’objet d’un budget spécifique mais non dans celui de l’entretien des rues qui entrent dans le budget principal où les dettes ne sont pas affectées. Or apparemment, dans le cas de Longpont, il a été possible de transférer une partie des dettes du budget principal.

 

Budget primitif de l’année 2014

Avant de commenter le budget, deux questions techniques : comment se fait-il que la commune reçoive de l’Etat une dotation représentative des exonérations de taxe professionnelle dont bénéficieraient des entreprises situées sur son territoire alors que la taxe professionnelle a été perçue depuis 2001 par la CAVO avant de disparaître ? Par ailleurs, les dotations représentatives des exonérations sur la taxe d’habitation qui, elles, sont bien réelles, sont-elles égales au montant de ces exonérations ?

Comme je le fais depuis que j’étudie les budgets de la commune, je calcule la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, sans compter les recettes ni les dépenses exceptionnelles telles que des acquisitions ou des ventes de terrains. On peut appeler cette différence la capacité d’autofinancement. Cette somme sert à financer les investissements. Il est donc naturel de comparer cette somme avec ce que la commune, en moyenne sur un longue période, doit dépenser pour maintenir en bon état ce qu’on appelle son patrimoine c'est-à-dire entretenir, restaurer ou reconstruire les bâtiments, notamment les écoles et les équipements. En effet, pour ce simple  maintien en bon état (y compris quand il le faut en démolissant et en reconstruisant), il n’y pas lieu de compter sur des subventions. Le montant de ces dépenses peut s’évaluer hors TVA car la commune reçoit un an plus tard une dotation correspondant à la TVA, qui est inscrite dans la section d ‘investissement. Si la capacité d’autofinancement est inférieure à ce qu’il faut dépenser pour seulement maintenir le patrimoine en bon état, on est sûr qu’à moyen terme, ou bien ce patrimoine se dégradera, ou bien l’endettement de la commune augmentera. Si la capacité d’autofinancement n’est pas supérieure à ce montant, il ne restera rien pour financer de nouveaux projets. Je vous ai demandé à plusieurs reprises de nous dire quel est à votre avis, le montant de ces investissements nécessaires au maintien en bon état du patrimoine. Vous ne nous avez jamais répondu alors que c’est une donnée essentielle

Pour 2014, la différence entre recettes et dépenses de fonctionnement s’élève à 3 M€ (millions d’euros). Est-ce suffisant ?  Au vu des budgets antérieurs de la commune et des budgets de communes comparables, même en tenant compte de du transfert à la CAVO de l’entretien des rues, pour entretenir le patrimoine et financer partiellement des équipements nouveaux, une capacité d’autofinancement de 3 M€ nous paraît insuffisante.

Les investissements prévus à ce budget 2014 sont l’acquisition d’un terrain bâti pour 1,65 M€ et des constructions pour environ 5 M€ dont 3 M€ de bâtiments scolaires. Il faudra aussi rembourser le capital de la dette à hauteur de 3,2 M€. Au total, avec quelques autres dépenses, 10,1 M€. Ces dépenses seront financées par une vente de bien immobilier pour 1 M€, par l’autofinancement de 3 M€, par des retours de TVA de 0,755 M€, la taxe locale d’équipement de 0,7 M€, des subventions de 2,427 M€. Pour compléter le financement, il faudra emprunter 2,178 M€ soit moins que la somme qui sera remboursée. La dette, en fin d’exercice, sera tout de même encore de 43 M€ mais il est vrai qu’elle aura diminué. Vous vous en félicitez abondamment. Mais c’est que vous voulez nous cacher une partie de la réalité.

Il est tout de même assez normal que la dette diminue puisque vous avez donné un coup de frein sur les investissements et que vous avez transféré récemment l’entretien des rues à la CAVO. Or celle-ci s’est empressée d’augmenter son endettement pour financer les travaux que la commune était incapable de financer, comme en attestait l’état de nos rues. Si l’on ajout la dette de la commune et une partie de la dette de CAVO proportionnelle à l’importance de notre commune dans la CAVO, loin de diminuer, la dette a beaucoup augmenté. Vanter la diminution de la dette de la commune sans mentionner la hausse de la dette de l’ensemble formé par ce qu’on appelle le « bloc communal » n’est donc pas conforme à la vérité.

Comme je ne cesse de le redire depuis des années, les dépenses de la CAVO ont un effet direct sur le budget de notre commune. Je vous ai donc demandé à plusieurs reprises que le projet de budget et les projets de gros investissements de la CAVO soient présentés pour avis au conseil municipal. J’avais cru comprendre de vos réponses que vous n’étiez pas opposé à cette demande mais rien n’a suivi de sorte que rien ne change et que, depuis la création de la CAVO, on assiste malheureusement à un grave recul de la démocratie puisque celle-ci demande, au moins, que les élus que nous sommes choisissent et contrôlent les dépenses.

De même les dépenses de la CAVO ont beaucoup augmenté depuis des années comme je l’ai rappelé au moment du débat sur les orientations budgétaires de sorte que ce qu’elle reverse aux communes sous forme de DSC, la dotation de solidarité communautaire, est très inférieur à l’augmentation de ses recettes. Or, à nos yeux, les dépenses de la CAVO ne sont pas toutes prioritaires par rapport aux besoins auxquels la commune doit répondre.

Avant de conclure, je veux dire, aujourd’hui encore, que nous saluons le travail qui a été réalisé par les services de la commune pour préparer ce budget. Nous sommes conscients que la situation budgétaire de notre pays ne rend pas les choses aisées.

Néanmoins le grave défaut de démocratie que j’ai à nouveau décrit pour le condamner et le montant très insuffisant des sommes versées à la commune par la communauté d’agglomération nous amènent à voter contre votre projet de budget.

 

En réponse à une observation de Mme Si Ali

Vous nous dites qu’à votre avis, les investissements de la CAVO sont tous justifiés. Or je mettais le doigt non pas sur la pertinence ces investissements mais sur le fait qu’ils ont été décidés sans l’avis des personnes qui ont été élues par la population, c’est à dire les conseillers municipaux réunis dans les conseils municipaux. C’est en cela qu’il y a un grave recul de la démocratie.

 

Question orale présentée par les élus de Ste Geneviève Autrement au sujet de la modification des rythmes scolaires

La Constitution a retenu le principe de libre administration des collectivités territoriales et stipule que « tout transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » 

Ce principe est mis en application par l’article 102 de la loi du 2 mars 1982 et les articles 5 et 94 de la loi du 7 janvier 1983.

Sur la base de ces articles, le Conseil d’Etat a jugé que les transferts aux collectivités locales des compétences jusqu’alors exercées par l’Etat doivent être accompagnés du transfert correspondant par l’Etat à ces collectivités des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences, de sorte que ces ressources assurent une compensation intégrale, à la date du transfert, des charges résultant pour les collectivités locales des compétences nouvelles qui leur sont attribuées

Or le décret du 24 janvier 2013 modifiant les rythmes scolaires n’a pas été précédé d’une étude d’impact sur les finances des collectivités locales et il n’est pas accompagné d’une dotation financière compensatrice versée à elles par l’Etat.

Il y a donc un doute sérieux sur la légalité de ce décret.

C’est peut-être la raison qui explique que le préfet de l’Essonne, le 6 décembre 2013, a retiré l’instance en déféré qu’il avait engagée auprès du tribunal administratif pour annuler la délibération du Conseil municipal de Janvry (Essonne) refusant d’appliquer ce décret.

Par ailleurs, et sur le fond, une modification des rythmes scolaires ne devrait pas être décidée pour elle-même mais devrait être vue comme une composante de la réforme de grande ampleur qu’appelle la situation dégradée de l’enseignement scolaire dans notre pays.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de demander au maire d’engager une action auprès du Conseil d’Etat pour l’annuler pour illégalité.