Interventions du groupe Ste Geneviève Autrement

à la réunion du Conseil municipal du 10 février 2009

 
création de deux postes de patrouilleurs
la façon de fixer le quotient familial
fixation des tarifs pour le tournage de films
Questions posées par Ste Geneviève Autrement
    les antennes relai de téléphonie mobile, surtout celle qui est sur le conservatoire
    l'action du bailleur social dans le quartier des Aunettes
    les moyens d'expression des élus de l'opposition
    un nouvel impôt sur la commerçants dont le conseil municipal n'a pas délibéré
    la mosquée, suite au jugement du Tribunal administratif
    les ordures ménagères, les relations entre la commune et la SEMARDEL



Compte rendu de la délégation de pouvoir du maire


Vous avez fixé le droit fixe pour délivrance d’autorisation de voirie. Nous vous demandons de vérifier que vous avez effectivement délégation pour fixer le montant d’un droit, ce qui nous paraît relever des responsabilités propres du Conseil municipal.

Mise à jour du tableau des effectifs ; création de deux postes de patrouilleurs

Veuillez nous dire quelle est la mission exacte des patrouilleurs. S’ils sont assermentés, ils pourront être utiles pour constater non seulement des infractions au stationnement mais aussi les bruits de voisinage, une nuisance particulièrement gênante dans certaines cages d’escalier et parfois fort difficile à faire cesser.


Centres de vacances

Merci de nous rappeler comment est déterminé le quotient familial qui sert à calculer le montant de la contribution demandée aux familles.

Mme Mazeau, adjointe au maire, a répondu que le quotient familial est le rapport entre l'ensemble des revenus e le nombre de personnes vivant dans le ménage, chqaue enfant comptant pour un (et non pas un demi comme pour le calcul des impôts) ; les parents sont toujours comptés pour deux même si lorsque la mère est seule.

Fixation des tarifs et autorisations de tournage sur le territoire de la commune

Nous sommes d’accord sur le fonds de cette délibération, mais nous devons constater que la rédaction de la délibération et celle de la pièce jointe sont très défectueuses, comme je l’ai dit en réunion de la commission des affaires culturelles. A la lecture de ces pièces on ne peut pas savoir quel est le fondement de ce qui sera demandé aux réalisateurs des tournages. On y parle de « tarif », de « droits d’autorisation », de « redevance », de « devis d’exécution des prestations demandées », de « frais », de « redevances d’occupation du domaine public », de « frais d’intervention technique », de « dépenses entraînées par les travaux de remise en état ». Cela fait beaucoup de dénominations pour désigner, probablement, deux choses de nature juridique différente: 1- un droit de tournage dont il faudra indiquer le fondement juridique et 2- le remboursement des dépenses engagées par la commune avant, pendant et après le tournage. En l’état, nous ne pourrons donc pas approuver cette délibération.

 

Questions diverses posées par le groupe Ste Geneviève Autrement

1- Les antennes relais de téléphonie mobile

Au cours de la réunion du conseil municipal du 30 septembre, je vous avais interrogé au sujet des antennes relais de téléphonie mobile, en particulier celle qui est installée sur le conservatoire ; j’avais également mentionné les antennes situées très près les unes des autres route de Corbeil. J’avais en particulier souhaité que des mesures soient faites régulièrement, que les riverains soient informés et puissent débattre directement avec les opérateurs. Je n’ai reçu à ce jour aucune réponse de votre part.

 voir notre dossier sur les antennes 


2- L’action du bailleur social Osica dans le quartier des Aunettes

J’ai écrit aux responsables d’Osica une lettre où je leur fais part de nombreuses remarques formulées par leurs locataires ; je vous en ai porté une copie. Ces remarques portent en particulier sur le montant des charges pour chauffage et eau chaude, sur l’état de propreté des parties communes et des parties extérieures, sur le stationnement et, de façon générale, sur la qualité des relations entre le bailleur et ses locataires.

Je souhaiterais savoir quelle réponse à ces remarques vous comptez apporter de votre côté – comme maire, comme président de la Communauté d’agglomération et aussi comme administrateur d’OSICA.

La lettre est publiée sur ce site. 


3- Les moyens d’expression des élus de l’opposition 

Depuis mars 2008, les interventions au conseil municipal des conseillers municipaux sont publiées sur le site Internet de la commune ; je vous demande à nouveau de publier également les interventions faites par Ste Geneviève Autrement au cours de tous les conseils municipaux dont vous publiez les procès verbaux. Ce n’est pas une faveur que je vous demande là ; en effet c’est une question de droit : les annexes font partie intégrante du procès verbal ; un texte incomplet est un texte faux.

D’autre part, je constate que, dans le dernier numéro de Votre Ville, un passage de la tribune où Ste Geneviève Autrement peut s’exprimer a été imprimé en caractères si petits qu’ils sont illisibles. Visiblement, il ne faut pas parler à Ste Geneviève de  la personne mentionnée dans ce passage et il est impossible de publier son nom de façon lisible dans le journal municipal.

 

4- Un nouvel impôt sur les commerçants dont le conseil municipal n’a pas délibéré 

Les commerçants de Ste Geneviève des bois ont reçu un courrier signé du maire leur apprenant qu’ils sont redevables d’un impôt à verser à la commune s’ils ont une enseigne d’une dimension supérieure à sept mètres carré. En bonne administration, un impôt ne peut pas être perçu par la commune sans avoir fait l’objet d’une décision du conseil municipal. Interrogé par un commerçant, je n’ai pas pu trouver de délibération du conseil municipal traitant d’un tel impôt. Il semblerait qu’un texte de portée nationale a modifié l’assiette d’un impôt existant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer à nouveau le taux de l’impôt en tenant compte de cette modification.

Suite à la réponse du maire

C’est bien à tort que vous nous reprochez de faire courir le bruit que les commerçants devront payer un nouvel impôt. Bien au contraire c’est vous-même qui leur avez écrit pour leur annoncer cette bonne nouvelle. Vous tentez de l’expliquer en disant que cette lettre a  rédigée sur un modèle préparé par les services du ministère de l’économie. Mais c’est bien vous qui l’avez envoyée et signée. Nous avons bien noté que vous présenterez cette affaire à une prochaine réunion du conseil municipal.

 

5- La convention entre la commune et nos concitoyens musulmans pour l’occupation de la mosquée

Selon mes informations, le tribunal administratif de Versailles a jugé illégal le mode de financement du centre Averroès, une salle de prière du culte musulman.

Le maire ayant indiqué que le tribunal n’avait pas jugé illégal le mode de financement, Henri Prévot a retiré sa question pour plus ample information.

 voir notre dossier sur la mosquée

6- Les relations entre la commune et la société d’économie mixte SEMARDEL - ordures ménagères

La commune de Ste Geneviève des bois est actionnaire de la société d’économie mixte SEMARDEL. Elle possède une action et c’est cette action qui permet au conseiller municipal Pierre Champion d’être président de la SEMARDEL. En conséquence, le maire doit présenter au conseil municipal avant le mois de septembre de l’année n le compte de gestion de la SEMARDEL de l’année n-1. Pour quelles raisons ne nous avez-vous pas encore présenté le compte de gestion de l’année 2007 et quand avez-vous l’intention de le faire, conformément à la loi ?

En réplique au maire qui a répondu qu’il n’a pas présenté ce compte de gestion pour la raison qu’il ne l’avait pas reçu et à M. Champion qui confirme sans commentaire qu’il ne le lui a pas envoyé.

Par votre réponse, Monsieur le maire, vous vous moquez.

 voir notre dossier sur les ordures ménagères