Les cessions immobilières de la commune de Ste Geneviève des bois de 1999 à 2008

Voir ici des commentaires sur un article paru dans Libération le 12 février 2009, qui se réfère à cette page.

Le conseil municipal vote les acquisitions et les cessions de terrains ; un bilan de l'activité foncière de chaque année lui est présenté au mois de juin de l'année suivante. Le tableau ci-dessous reproduit les indications données dans les bilans de cessions de terrains présentés au conseil municipal pour les années 1999 à 2007 ; il mentionne aussi les ventes votées par le conseil municipal en 2008. Ce tableau ne mentionne que les cessions dont le montant est supérieur à 200 000 €. On y trouve la cession qui fait l'objet de commentaires dans la presse au début de 2009.

Les communes ont la possibilité légale de vendre à l'amiable des terrains. Cela ne les empêche par de faire une mise en concurrence. Mais la commune de Ste Geneviève des bois n'a jamais fait jouer la concurrence. Légalement la commune doit se conformer à l'estimation faite par les Domaines, avec une marge de 10 %.

Nous avons demandé au conseil municipal que, pour les ventes dépassant un certain montant, il soit fait appel à la concurrence.

Date de réalisation

Désignation des biens
Localisation
références cadastrales
Contenance
 en m2
Identité du concessionnaire
Conditions de la cession
montant
Prix en
€/m2
21/09/99
Terrain à bâtir
CD 117 et CV n°1
AS n°s
132 -133
2993 m2
SCI ACTIMMO 2
Amiable
1 006 830 FHT
336
05/07/1999
Immeuble 18 à 22 chemin de la Mare au chanvre AY n° 322 5341 m2
La Maison de retraite de la Forêt de Séqui
Amiable 13 230 000 F

21/03/2000
Terrain à bâtir
2 et 4 rue de la Remise neuve
AR N°
222 224
226 228
21712 m2
BOD Développment
Amiable 12 484 400 FHT
574
21/07/2000
Terrain à bâtir
9 à 15 rue du Plessis
AX N°6
8570 m2
Sté Elter
Amiable 6 856 000 F HT
800

26/07/2001
Terrain bâti
189 route de Corbeil
AY 40
2439 m2
3F
Amiable 1 600 000 F HT
656
12/01/2001
Terrain à bâtir
16 rue de la Fosse aux Leux
AT 109
3039 m2
SCI Nungesser
Amiable 1 063 650 F HT
349

20/12/2001
Terrain à bâtir
6-12 rue de la Remise Nenve
AR 215
8918 m2
SCI Allison
Amiable 6 688 500 F HT
749
16/12/2002
Terrain à bâtir 28 Av de la Croix Blanche
AR 210
9172 m2
Communauté d'agglomér V.O
Amiable 1 804 066 euros
196
25/03/2003
Voirie
Rue Jean Mermoz

2 269 m2
Carrefour
Amiable 692 045 €
304

28/11/2006
Terrain nu
Rue Léo Lagrange
AY N° 349
10 000 m2
Communauté d'agglomér V.O
Amiable 600 000 €
60
05/12/2006
Terrain bâti
119 av G. Péri
AD N° 6
1406 m2
Sté Essonne Habitat
Amiable 415 000 €
295
05/12/2006
Terrain nu
La remise Neuve
AS N° 206-209
4236 m2
SCI Agnola
Amiable 423 600 €
100
05/12/2006 Terrain nu La remise Neuve AS N° 147-148-204-205
2957 m2
SCI Fredline
Amiable 295 700 €
100
24/05/2007

La remise Neuve AR N° 89,  92 et 209
7373 m2
SCI Martin et Lola
Amiable 737 300 €
100
15/05/2007

Avenue du Hurepoix
AR N° 241
745 m2
Kiloutou Amiable 223 500 €
300
19/03/2007

Av de la Liberté
AN N° 365-367-369
2893 m2
SCI Ste Geneviève des bois les Aunettes
Amiable 864 313 €
300
Conseil municip du 20/05/08 Terrain portant une maison
Rue de la mare aux chanvres
AW N° 131-132-133
2699 m2
Tradi -Art
Amiable
960 000 €
356


C'est cette vente à la SCI Martin et Lola qui fait l'objet de commentaires dans la presse, en relation avec l'affaire Dray. Par délibération du 10 octobre 2006, le terrain avait été vendu non pas à la SCI Martin et Lola mais à la "Compagnie de Phalsbourg", représentée par M. Journo, au prix de 100 €/m2. Dans la délibération et les pièces jointes, on voit que le prix "envisagé" avait été de 150 €/m2 mais que les Domaines ont évalué le terrain à 55 €/m2, compte tenu de quelques travaux à la charge de l'acquéreur ; le prix effectif, résultat d'une transaction entre M. Journo et la commune,  fut de 100 €/m2.
55, 100, 150 €/m2 ? Quel est le bon prix ? Pour faire une évaluation, les Domaines se réfèrent à un prix de marché ce qui suppose qu'il existe suffisamment de transactions semblables. Ici on voit trois ventes au même prix, qui n'est pas un prix de marché puisqu'il n'y a pas de marché. D'une façon générale, et ici particulièrement, il aurait été préférable de faire appel à la concurrence.

Ce qui est écrit ci-dessus est publié depuis le 20 janvier environ ;  le paragraphe ci-dessous, qui est écrit le 13 février  fait suite à la parution d'un article paru dans Libération le 12 février

Un article intitulé "des questions autour de l’attribution de marchés publics"  se réfère au tableau ci-dessus,  mentionne le prix "envisagé" de 150 €/m2 et le prix de vente de 100 €/m2 sans indiquer l'estimation des Domaines, ce qui suscite immédiatement l'idée d'un "cadeau". C'est un exemple d'informations exactes qui laissent entendre quelque chose sans en apporter aucunement la preuve. De la part du journaliste, c'est une erreur d'inattention (il  pouvait  avoir toute  l'information publiée ici)  ; il est désagréable  que le lecteur puisse m'imputer cela.  Mais les observateurs attentifs auront noté que j'ai donné ici une information complète qui, en l'espèce, ne permet aucunement de susciter  quelque soupçon que ce soit.  Il reste, comme je le dis et le répète, que ces ventes "à l'amiable" qui sont légales mais où, inévitablement, on informe d'abord ses amis, créent des tentations dont le maire devrait se préserver en faisant systématiquement appel à la concurence.