Que dit la loi au sujet de l'endettement ?

Le budget de la commune a deux parties, une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section de fonctionnement dégage un solde positif qui sert à financer la section d'investissement.

Lorsqu'une commune s'est endettée, elle doit rembourser le capital de la dette et payer les itnérêts. Le paiement des intérêts est une "dépense de fonctionnement", le remboursement du capital est une "dépense d'investissement". En simplifiant, la loi dit que le solde de la section de fonctionnement et les subventions d'investissement doivent être suffisantes pour payer le remboursement du capital.

La commune paie la TVA sur les dépenses d'investissement et de  fonctionnement. Elle récupère la TVA sur les dépenses d'investissement, avec un décalage de deux ans. A strictement parler, la loi n'autorise pas de financer le remboursement du capital de la dette avec les sommes reçues au titre du rembousement de la TVA (l'emprunt de la commune, en effet, est en général à 10 ou 15 ans alors que l'avance q'uelle fait sur la TVA n'est que de deux ans) ; mais en pratique la municipalité de Ste Geneviève des bois l'a fait à plusieurs reprises, ce qui montre que son budget est "tangent".