La prospective financière 2002-2012 
de la communauté d’agglomération

Les relations entre la communauté d'agglomération
et les communes qui la constitutent

Budget de la communauté / Financement des investissements / 
Conséquences sur le budget des communes 

Ce texte a été écrit en novembre 2003
 
Présentation

Le scénario budgétaire sur 10 ans 
   - Le fonctionnement
       Les recettes
       Les dépenses : restitutions aux communes et dépenses de fonctionnement stricto sensu
      L'excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement

    - Les investissements prévus dans ce scénario  - voir aussi le détail du programme arrêté le 2 juillet.

Les relations entre la communauté d'agglomération et les communes qui la composent.

le tableau de la prospective financière

Les difficultés des communes sont devant elles.

Présentation

Dans sa réunion du 26 mars 2003, le Conseil communautaire a étudié une prospective financière sur 10 ans. 

Nous pouvons féliciter la communauté d’une telle démarche car cela fait plusieurs années que nous demandons, en vain, au maire de Ste Geneviève de nous présenter une telle prospective pour la commune. 

La première impression qui ressort de l’étude de cette prospective est que le mécanisme mis en place par la loi pour les communautés est d’une complexité épouvantable ! Ce n’est pas comme cela que l’on fera progresser la démocratie locale ! 

La prospective présente deux scénarios, le premier avec l’hypothèse que la communauté conserve son périmètre initial, le second prenant en compte l’entrée de Brétigny et de Plessis-Paté ; ce deuxième scénario intègre également, à la différence du premier, l’hypothèse d’un contrat d’agglomération pouvant apporter à la communauté de confortables subventions (au taux de 66%) sur un programme d’investissement très important (53 M euros d’ici 2006 dans ce scénario, mais davantage encore selon le projet qui a été approuvé par le Conseil communautaire le 2 juillet : 67,4 M euros). Le scénario « avec élargissement » apparaît donc bien plus favorable que « sans élargissement », mais ce n’est pas à cause de l’élargissement… 

L'étude de cette prospective financière conduit à se poser des questions sur les relations entre la communauté et les communes qui la constituent.

Le scénario budgétaire sur 10 ans 

Voici quelques chiffres, à partir de l’année 2003 qui est celle de l’entrée dans la communauté de Brétigny et Plessis Paté. L’entrée de Leuville, déjà décidée, et l’entrée probable de Longpont (qui ne s'est pas faite) ne sont pas prises en compte mais ne modifieront pas beaucoup les résultats. 

Le fonctionnement 

        Les recettes de fonctionnement :

- Le taux de la taxe professionnelle est constant à 18,62 % 

- Le produit fiscal, y compris la compensation versée par l’Etat représentant la part salariale de la TP, passe de 29,5 à 36,7 Meuros 

- La DGF, dotation générale de fonctionnement est fixée par l’Etat selon un mécanisme très compliqué est assez « pervers » dans la mesure où il crée des incitations indirectes, peu visibles au premier abord alors qu’elles engagent profondément les relations entre la communauté et les communes. En effet, la DGF tiendra compte de plus en plus de ce que l’on appelle le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, un chiffre qui représente la part de la fiscalité locale (communale et communautaire) dont dispose la communauté. 

Au début, l’influence du CIF sur le calcul de la DGF est nulle puis elle devient prépondérante. De plus, ce n’est pas la valeur du CIF qui compte mais, pour chaque communauté, sa valeur relative par rapport au CIF moyen des communautés. Si une communauté ne veut pas voir son CIF diminuer, elle doit donc être plus « intégrée » que les autres, ce qui est une forte incitation faite aux communautés de prendre aux communes leurs responsabilités. Ainsi, selon les hypothèses de la prospective, la communauté n’élargit pas son champ de compétence et voit sa DGF diminuer, passant de 5,8 M euros en 1994, première année qui tient compte de l’adhésion de Brétigny et Plessis-Pâté, à 4,9 M euros. 

- La TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, passe de 8,6 à 10,7 Meuros. 

- Le total des recettes réelles de fonctionnement passe donc, avec quelques autres recettes de 44,6 à 53,9 Meuros 

      Les dépenses de fonctionnement 

Il convient de distinguer deux choses : 

- d'une part ce que la communauté restitue aux communes, puisque celles-ci sont désormais privées du produit de la taxe professionnelle et du complément apporté à l'Etat depuis que les entreprises n'ont plus à verser la partie de la taxe professionnelle qui était assise sur les salaires 

- et d'autre part les dépenses de fonctionnement proprement dites, engagées par la communauté pour réaliser les tâches qui sont de sa responsabilité. 

          Les restitutions aux communes

On sait que les communautés sont obligées de reverser aux communes au moins le montant de la TP qu’elles avaient perçue l’année précédant leur entrée dans la communauté diminué des charges transférées à la communauté ; c’est l’attribution de compensation. 

Comme la prospective ne prévoit pas de nouveaux transferts de compétences, l’attribution de compensation est constante et s’établit à 20,4 Meuros. 

La communauté d’agglomération a décidé de reverser aussi une DSC, dotation de solidarité communautaire, selon un mode de calcul assez compliqué. Cette DSC passe de 2,6 Meuros à 2,1 Meuros. 

Ainsi les restitutions aux communes passent de 23,1 Meuros à 22,5 Meurso de 2003 à 2012, soit une baisse en francs courants. 

En même temps, les ressources qui restent à la disposition de la communauté après cette restitution passeront de 21,5 à 31,4 Meuros. Une baisse d’un côté, une augmentation de 50 % de l’autre. 

Même dans l’hypothèse où la communauté ne reçoit pas de nouvelles attributions et où le taux de la taxe professionnelle est constant, la progression des ressources à sa disposition est donc importante. 

Cette situation très déséquilibrée pourrait être une incitation faite aux communes de demander elles-mêmes le transfert à la communauté de certaines activités jusqu’ici municipales et qu’elles auraient du mal à financer. 

          Les dépenses de fonctionnement de la communauté stricto sensu

On rappelle que l’hypothèse de la prospective est qu’il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences – seules sont transférées, en fonctionnement, des dépenses de collecte des ordures ménagères, d’éclairage de la voirie, d’assainissement, d’exploitation des piscines et les dépenses relatives aux zones d’activité et espaces verts. 

En tout, sans compter les restitutions aux communes ni les frais financiers, les dépenses de fonctionnement passent de 19,3 à 27,4 M euros, ce qui correspond à une croissance de 4% par an, pour une inflation moyenne de 1,3 % et sans nouvelles responsabilités. 

Les dépenses de personnels passent de 2,7 à 5 M euros, soit presque un doublement en 9 ans, et une croissance moyenne de 7 % par an. La croissance annuelle est généralement de 4 % mais on notera une augmentation de 8,4 % en 2004 et une autre de 25 % en 2007 (4,1 Meuros contre 3,3 l’année précédente). Cela demande sans doute une explication. 

Les indemnités d’élus sont passées de 160 000 euro à 450 000 euros par an depuis que la population de la communauté a dépassé 100 000, seuil qui permet de verser une indemnité à tous les conseillers communautaires, et non plus seulement aux président et vice-présidents.

Les autres dépenses n’appellent pas de remarques particulières. 
 

         L'excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement 

En supposant que la communauté diminue sa dotation aux communes en monnaie courante alors que l’inflation aura été de 13 %, son excédent des recettes sur les dépenses, avant frais financiers, passe de 2,2 à 3,9 M euros par an ; il est au total sur 11 ans (2002-2012) de 33 Meuros. C’est le montant des financements que la communauté pourrait consacrer à des investissements en supposant qu’elle ne s’endette pas. 

   Les investissements 

La principale raison d’être de la communauté est de réaliser des investissements de « taille communautaire ». 

Dans un premier scénario, sans les communes de Brétigny et Plessis-Paté, la prospective prévoyait une dépense de 6 M euros par an TTC financée partiellement par des subventions (1,2 M euro) et par le remboursement de la TVA (0,74 M euros), 4,06 M euros restant à la charge de la communauté en 11 ans, soit 44 M euros en tout. 

Le deuxième scénario prévoit de gros investissements pendant les premières années, 53 M euros en trois ans de 2004 à 2006, largement subventionnés ( 60 % du montant hors taxes), s’ajoutant à 9 M Euros en 2003 et 2 M euro par an ensuite.

En fait, le programme approuvé par le conseil communautaire le 2 juillet 2003 porte sur un montant largement supérieur, de 67,38 M euros - voir ici le détail du programme arrêté le 2 juillet.

En fin de période, la modération des investissements supposée dans ce scénario, dont le montant est inférieur à la capacité d’autofinancement, permet de diminuer la dette. Néanmoins la hâte mise à investir avant la fin de la présente mandature oblige à augmenter beaucoup la dette dans les premières années, jusqu'à près de 28 M euros, de sorte que sur la période, l’augmentation de la dette est de 11,8 M euro ; les frais financiers payés sur la période seront en tout de 7 M euros. Or l’hypothèse de limiter les investissements à 2 M euros pendant six ans, après les prochaines élections, n’est pas très crédible. 
 
 

Les relations entre la communauté d'agglomération et les communes qui la composent

Les mécanismes financiers de la communauté sont extrêmement compliqués ce qui rend difficiles l’analyse et les commentaires. Cela, ajouté au fait que les décisions sont prises, non par des personnes élues pour cette fonction par la population, mais par des personnes désignées par les conseils municipaux à qui elles ne demandent pas leur avis et à qui elle ne rendent pas de comptes, fait de la communauté une instance dont on ne sait pas bien comment elle est pilotée. 

La prospective budgétaire présentée au Conseil communautaire n’est pas une décision. Néanmoins, elle donne des indications sur les orientations politiques. Elle prévoit que les ressources à la disposition de la communauté augmenteront de 50 % en dix ans alors que les sommes restituées par elle aux communes diminueront. Ce mécanisme posera comme un garrot sur le budget des communes, privées du bénéfice de l’augmentation de la taxe professionnelle et obligées de trouver le financement de leurs dépenses dans l’augmentation des impôts sur les familles. 

La communauté pourrait compenser cela en augmentant les dotations de solidarité qu’elles reversent aux communes ; mais celles-ci seront diminuées. Et la communauté prévoit de s’engager dans les trois ans à venir dans un très important programme d’investissement qui l’amènera à augmenter beaucoup l’encours de sa dette avant la fin de ce mandat et à réduire presque à zéro ses investissements à partir de 2007 ; mais cette perspective peu crédible conduit à penser que le taux de la Taxe professionnelle sera augmenté ou que la dette sera encore augmentée au cours du mandat suivant. 

Quoi que l’on pense de ces perspectives, le budget de la communauté a un fort impact sur le budget des communes. Cette relation entre l’un et l’autre devrait être soigneusement étudiée en commission budgétaire de toutes les communes membres de la communauté, ce qui est loin d’être le cas, du moins pour ce qui concerne Ste Geneviève des bois. L’équilibre du budget d’une commune peut exiger en effet que le taux de la taxe professionnelle soit augmenté de façon que la communauté puisse reverser aux communes une somme qui augmente aussi vite que leur budget.

***

La communauté d'agglomération a des ressources propres rapidement croissantes et croit qu'elle a des ressources potentielles lorsque ses banquiers lui disent qu'elle a une "capacité d'endettement" - une capacité à lier les budgets futurs, plutôt ! Donc elle investit dans ce qu'elle décrète d'intérêt communautaire et s'endette. Les communes ont des besoins plus simples mais impérieux alors que leurs ressources au titre de la taxe professionnelle vont en diminuant. Lorsque l'on voit comment les décisions sont prises et à quel point les conseillers communautaires connaissent peu les dossiers qui leur sont soumis et s'intéressent peu au sort des communes autres que la leur, on se demande comment se fait l'arbitrage entre les besoins des communes et les projets de la communauté d'agglomération. 

Les difficultés des communes sont devant elles.
 
 

On peut consulter un tableau en trois pages "Prospective financière de la communauté de 2002 à 2012", copie des tableaux dressés au début de 2003 par le cabinet Conseil et assistance pour le secteur public local  et approuvé par le Conseil communautaire dans sa séance de mars 2003.

Merci de nous faire part de vos remarques

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