Voulez-vous connaître le détail des dépenses
de la communauté d'agglomération du Val d'Orge ?

Le président, P. Champion, refuse.
Le Conseil d'Etat vient de donner raison à Henri Prévot contre P. Champion
écrit au début de 2008



Nous avons calculé que la communauté d'agglomération du Val d'Orge dépense chaque année en fonctionnement (sans compter l'investissement) 8 millions d'euros de plus que ce que dépensaient les communes pour les services qu'elles lui ont transférés ; cette somme correspond à 15 % des impôts perçus par les communes. C'est énorme. Pour quels services nouveaux ?

En 2003, Henri Prévot a demandé à consulter le détail des dépenses (les mandatements), le président de la communauté d'agglomération le lui a refusé. Le Conseil d'Etat, en décembre 2007, enjoint au président de la Communauté d'agglomération de communiquer les mandatements demandés.



On trouvera sur cette page

- L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et un extrait du rapport "Un sursaut pour la France"
- L'historique de la demande d'information sur les dépenses de la Communauté d'agglomération
- Une présentation de la décision du Conseil d'Etat 
- Questions à Henri Prévot et réponses :  entre autres : qu'espérez-vous trouver ? Avez-vous déjà eu recours à la justice ? Que penser de la réponse de P. Champion ?
- L'article paru dans le Parisien le 2 janvier 2008  attention ! le chargement est un peu long  ; nous arrangerons cela bientôt.
- Les pièces de la procédure : lettres, mémoires au Tribunal administratif, décision du Conseil d'Etat (texte intégral).

Voyez aussi le dossier de la communauté d'agglomération du Val d'Orge  



Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

 « Les citoyens ont le droit de constituer, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique (…), d’en suivre l’emploi (…) ». 
 

Dans le rapport Camdessus, "un sursaut pour la France" :

"Il faut aussi placer sous contrainte financière les dépenses sociales et celles des collectivités locales. Les dépenses des collectivités locales ont progressé à un rythme supérieur de 2 % au PIB sur les vingt dernières années. Compte tenu de ce dynamisme, une discipline budgétaire et financière ne peut plus les ignorer. Il convient donc de mettre en place, à l’instar de pays voisins, un pacte de stabilité interne avec les collectivités locales, permettant d’avoir une stratégie nationale d’évolution des dépenses publiques plus globale. Il conviendrait qu’une réflexion approfondie soit menée à ce propos entre l’État et les collectivités locales. Elle permettrait de s’interroger sur le malaise créé pour les contribuables par la stratification des différentes fiscalités locales ainsi que sur les risques de gaspillages liés aux modes de gestion de l’intercommunalité et aux procédures de financement partagé pour de nouveaux équipements publics. Trop souvent l’endettement public local se trouve ainsi accru dans une opacité source d’irresponsabilité."
 
on peut consulter ici le rapport Camdessus

Que pensez-vous de tout cela ?  



L'historique de la demande de communication des mandatements

Henri Prévot a demandé en juillet 2003 à consulter la liste des mandatements (c'est à dire les dépenses) émis par la communauté d'agglomération du Val d'Orge dans les douze dernier mois avec pour chacun l'objet, le montant, la date et le destinataire. Il avait souhaité que cette liste soit classée par fournisseur.

Le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge a d'abord refusé puis, après intervention de la CADA, commission d'accès aux documents administratifs, il a permis le 31 octobre 2003 à Henri Prévot de consulter la liste des fournisseurs avec, pour chaque fournisseur seulement le total des mandatements sans aucune indication sur l'objet de ces dépenes ; tous les fournisseurs n'étaient pas indiqués car il y avait une fiche "fournisseurs divers" sans autres précisions.

H. Prévot a  écrit le 3 novembre 2003 au président de la communauté d'agglomération pour lui signifier que cela ne répondait pas à sa demande et pour lui renouveler sa demande.Faute de réponse de celui-ci, il s'est adresé au Tribunal administratif le 15 janvier 2004.

Par jugement du 22 novembre 2004, le tribunal dit que les mandatements sont des documents administratifs communicables. Il estime qu'il n'y a pas de "différence substancielle" entre ce qui a été communiqué à Henri Prévot et ce que celui-ci avait demandé. Il conclut que, "ainsi, M. PREVOT n’est pas fondé à demander au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge communication de documents différents de ceux qui lui ont déjà été communiqués ".

Cette décision était incompréhensible. on ne sait vraiment pas ce qui et passé dans la tête du rapporteur et de la présidente du Tribunal administratif.

Henri Prévot a donc fait appel de ce jugement auprès du Conseil d'Etat, le 6 janvier 2005.
          voir  l'historique de cette affaire

Dans la décision du Conseil d'Etat, texte délibéré le 10 décembre 2007 et lu en séance publique le 21 décembre, on lit en particulier ceci :

"considérant qu'en se bornant à communiquer la somme des mandatements par fournisseur, la communauté d'agglomération du Val-d'Orge n'a effectivement pas répondu à la demande de M. PREVOT, laquelle tendait à connaître notamment le montant individuel et l'objet de chaque mandatement ; qu'il en résulte qu'en estimant que la communication effectuée le 31 octobre 2003 répondait à la demande de M. PREVOT, le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce ; que, par la suite, M. PREVOT est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué".

Le Conseil d'Etat a donc décidé ceci :

"- Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 novembre 2004 est annulé
- La décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge a refusé de communiquer à M. PREVOT la liste des mandatements demandés est annulée
- Il est enjoint à la communauté d'agglomération du Val-d'Orge de communiquer à M. PREVOT, dans un délai de quinze jours, la liste des mandatements émis au cours des douze derniers mois précédant sa demande.
- La communauté d'agglomération du Val-d'Orge versera à M. PREVOT la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Les conclusions de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

Voir ici le texte complet de la décision du conseil d'Etat.


Quelques questions, quelques commentaires

Q - Pourquoi être si curieux ? Pensez-vous trouver des irrégularités ?

- Non ! Je ne cherche pas d'irrégularités ; je ne fais pas de procès d'intention. Je pars du prinicipe très simple que pour débattre, pour faire des propositions, pour proposer des améliorations, il est nécessaire d'avoir des informations. Et si l'on veut évaluer l'action de n'importe quel organisme, on ne peut pas se contenter des informations que celui-ci donne spontanément. Tout peut être amélioré ; en démocratie, l'opposition doit à l'ensemble des électeurs d'être vigilante, c'est à dire les yeux ouverts.

Q -  Tout de même, n'êtes-vous pas un peu pinailleur ?

- Je vous ai dit que l'on ne peut pas avoir d'idée sans informations ; cela devrait suffire pour les rechercher. Il y a une autre raison de fond :  toute institution publique doit rendre compte de l'usage de l'argent public. C'est dit dans la Déclaration des droits de l'homme, c'est dit dans la Constitution et dans la loi. Le refuser est inadmissible.  Rien que cela doit inciter à aller jusqu'au bout, ce que j'ai fait, quitte à avancer près de 3000 euros de frais de justice - qui me seront remboursés heureusement. Je me serais bin passé de tout ce cirque, croyez le bien !

Q- Au-delà des principes, que pensez-vous trouver ?

- Je vous l'ai dit : je n'en sais rien. Disons tout de même que de très nombreux rapports mettent le doigt sur les très grosses dépenses des communautés d'agglomération. J'ai calculé que la communauté du Val d'Orge dépense 8 millions d'euros de plus que ce que dépensaient les communes pour les services qu'elles lui ont transférés. J'espère mieux comprendre de quoi il s'agit en consultant les mandatements, non seulement les mandatements qui ont fait l'objet de ce recours au Conseil d'Etat mais tous les mandatements depuis trois ans. Car maintenant, je pense que M. Champion ne va plus m'empêcher de les consulter. Cela vaut la peine de continuer à s'intéresser aux affaires de la commune et de la communauté d'agglomération. Je ne peux pas m'empêcher d'ajouter que la lecture du mémoire en défense de M. Champion au Tribunal adminisratif dénote une mauvaise foi époustouflante - voir la réponse que je lui ai faite.

Q- Le Parisien a publié le 2 janvier un article sur cette affaire ; selon ce journal M. Champion  estime, parlant de vous qu'il vous a déjà "montré tous les documents qu'il souhaite. Mais ils n'étaient pas dans le bon ordre". Il continue ainsi : " S'il a envie de dépenser l'argent du contribuable de cette manière, qu'il continue ses procédures".  Qu'en dites-vous ?

- Pensez-vous vraiment que, si ce que dit M. Champion était vrai, j'aurais seulement trouvé un avocat pour aller au Conseil d'Etat ? Et, si je l'avais trouvé, pensez-vous que l'affaire aurait été seulement examinée ? Et, si elle avait été examinée, pensez-vous que j'aurais gagné ?  Il y a de nombreux filtres avant qu'une affaire soit jugée au Conseil d'Etat ; il faut qu'elle soit sérieuse. Donc, encore une fois, M. Champion dénature les faits. Comment appelez-vous cela en langage de tous les jours ?
Quant au souci qu'il porte à l'argent des contribuables, qu'il me réponde lorsque je lui demande comment il se fait que la Communauté d'agglomération dépense rien qu'en fonctionnement chaque année 8 M€  de plus que ce que dépensaient les communes pour les services qu'elles lui ont transférés. Il ne m'a jamais répondu sérieusement.

Q- Avez-vous déjà eu recours à la justice ?

- Bien trop souvent ! Je n'aime pas encombrer la justice mais, trop souvent, il n'y a pas d'autre moyen.  Non, je ne suis pas procédurrier ; la preuve : j'ai interrompu les procédures lorsque la cause que je dénonçais avait été corrigée : au moins quatre fois : dans un cas, ce fut, déjà, une question d'accès à un document communicable ; un autre cas portait sur les relations entre la commune et une société d'économie mixte ; deux autres portaient sur les relations entre la commune et des associations paramunicipales : deux associations ont été dissoutes, à la suite de l'action que j'avais engagée. Une autre fois, le procureur de la république a "classé le dossier, le trouble ayant pris fin suite à un rappel à la loi". J'ai perdu une fois au tribunal administratif car les délais étaient dépassés ; une autre fois, j'ai voulu présenter au Tribunal le comportement tout à fait inadmissible du candidat P. Champion qui avait proféré des insultes et des calomnies à mon encontre deux jours avant une élection et demandé à la police, le samedi matin, de m'empêcher de répondre. Compte tenu de l'écart de voix, les élections n'ont pas été annulées mais le commissaire du gouvernement a estimé que "mon indignation était compréhensible" ; j'avais engagé cette action "pour l'honneur" et dans l'espoir de corriger le comportement des uns et des autres aux prochaines élections. Mis à part ces deux cas, toutes les démarches que j'ai engagées ont donc été efficaces. Par ailleurs, il a fallu que j'intervienne auprès de la Commission d'accès aux document administratifs, la CADA, une bonne douzaine de fois ; elle m'a toujours donné raison.

On peut toujours espérer qu'à l'avenir, les relations seront plus fluides ; en bonne démocratie, le recours à la justice devrait être exceptionnel.


l'historique de cette affaire

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Les pièces de la procédure

Pour montrer qu'il faut de la ténacité et de l'endurance...

- Lettres de H. Prévot
   - au président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge du 29 juillet 2003
   - au président de la commission d'accès aux documents administratifs, CADA, du 7 septembre 2003
   - au président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge du 3 novembre 2003
   - au président de la commission d'accès aux documents administratifs du 12 janvier 2004
   - au président du Tribunal administratif de Versailles  du 31 mars 2004     

- Jugement du tribunal administratif du 22 novembre suite à l'audience du 8 novembre 2004.
-
Décision du conseil d'Etat du 21 décembre 2007

 

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Henri Prévot                                                                                            le 29 juillet 2003
Conseiller municipal
du groupe Ste Geneviève Autrement

 

Monsieur Pierre Champion
Président de la communauté
d'agglomération du Val d'Orge

Monsieur le président,

Je souhaiterais consulter la liste des mandatements de la communauté d'agglomération du Val d'Orge sur les douze derniers mois connus, classés selon les fournisseurs.

Pour ce faire, je me rendrai dans les locaux de la communauté d'agglomération.

Vous voudrez bien me faire savoir dans quel bureau et à quelle date je pourrai consulter ces mandatements.

Veuillez recevoir, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments très distingués.
 
 
 
 
 
 

Henri Prévot                                                                                    le 7 septembre 2003
 

Monsieur le Président
de la CADA

Monsieur le Président

Par une lettre du 29 juillet 2003 dont je vous adresse ci-joint copie j'ai demandé à Monsieur Champion, président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge, de consulter les mandatements de la communauté d'agglomération.

A ce jour, je n'ai pas eu de réponse.

Je saisis l'occasion de ce courrier pour noter l'efficacité de la procédure que vous diligentez, qui m'a permis à une dizaine de reprises d'accéder à des documents qui m'étaient refusés par différents organismes placés sous l'autorité de la même personne.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments très distingués.
 
 
l'historique de cette affaire
 

Henri Prévot                                                                                              le 3 novembre 2003
Conseiller municipal
du groupe Ste Geneviève Autrement

 

Monsieur Pierre Champion
Président de la communauté
d'agglomération du Val d'Orge

Monsieur le président,

Par lettre du 29 juillet de cette année, je vous ai fait part de mon souhait de consulter la liste des mandatements de la communauté d'agglomération du Val d'Orge sur les douze derniers mois connus, classés selon les fournisseurs. Faute de réponse de votre part, j'ai été conduit à m'adresser au président de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA.

Alors, vous m'avez donné votre accord et je me suis rendu dans vos locaux le samedi 31 octobre. Vous aviez préparé non pas la liste des mandatements classés selon les fournisseurs mais la liste des fournisseurs avec, pour chacun, le total des sommes mandatées. Comme je vous l'ai fait remarquer, vous n'avez pas répondu à ce que je souhaitais, comme me confirmé l'examen de cette liste.

C'est pourquoi je souhaite que vous demandiez à votre secrétariat de prendre mon attache pour convenir d'une date où je pourrai à nouveau me rendre dans vos bureaux pour consulter la liste des mandatements de la communauté d'agglomération depuis le début de 2002 avec au moins pour chacun, la date, l'objet, le montant et le bénéficiaire.
 

Veuillez recevoir, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments très distingués.
 
 
 
 
 

Henri Prévot                                                                                        le 12 janvier 2004
conseiller municipal

 

Monsieur le Président
du Tribunal administratif de Versailles

Monsieur le Président

Cette requête a pour objet d’obtenir du président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO) qu’il me communique des informations dont la présidente de la CADA m’a confirmé qu’elles sont accessibles au public.

Voici les faits.

Le 29 juillet 2003, j’ai écrit au président de la CAVO pour lui demander de consulter la liste des mandatements de la CAVO sur les douze derniers mois connus. Faute de réponse, je me suis adressé à la présidente de la CADA par courrier daté du 7 septembre. Le 15 septembre, le président de la CAVO m’a écrit pour me donner son accord, courrier auquel je n’ai pas répondu de suite car j’étais alors pris par des obligations d’ordre professionnel. Le président m’a rappelé son accord par un autre courrier du 7 octobre. Rendez-vous a été pris le 31 octobre.

Le président de la CAVO avait fait préparer non pas la liste des mandatements classés par fournisseur, mais une liste des fournisseurs avec, pour chacun, la somme des mandatements et sans aucune indication sur la nature des prestations fournies, ce que je lui ai signalé sur place.

Le 3 novembre, je lui ai confirmé par courrier qu’il n’avait pas répondu à ma demande et j’ai formulé à nouveau cette demande. Il n’a pas répondu à ce courrier.

Je me suis donc de nouveau adressé à la CADA par courrier daté du 1er janvier. Le secrétaire général m’a répondu que la CADA avait épuisé sa compétence et m’a rappelé que je peux contester auprès du Tribunal administratif le refus de communication de ces documents.

C’est pourquoi je vous demande Monsieur le président de faire en sorte que le président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge mette à ma disposition la liste des mandatements de la communauté d’agglomération pendant les années 2002 et 2003 avec au moins pour chacun la date, l’objet, le montant et le destinataire du mandat, cela sous réserve de la protection de la vie privée des personnes physiques.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président l’expression de mes sentiments très distingués.
 
 

P.J : courriers échangés avec la présidente de la CADA et le président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge
 

Liste des annexes

- Courrier de Henri Prévot au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, CAVO, daté du 29 juillet 2003
- Courrier de Henri Prévot à la présidente de la Commission d’accès aux documents administratifs, CADA, daté du 7 septembre 2003
- Courrier de la présidente de la CADA à Henri Prévot lui confirmant que les documents demandés lui sont communicables à l’exception des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée des personnes physiques
- Courrier du président de la CAVO à Henri Prévot pour lui confirmer (après un courrier du 15 septembre non joint) son accord pour cette consultation
- Lettre de Henri Prévot au président de la CAVO pour formuler à nouveau la demande de consultation des listes de mandatements de la CAVO, datée du 3 novembre
- Lettre de Henri Prévot à la présidente de la CADA pour l’informer que le président de la CAVO refusait à nouveau cette consultation, datée du 1er janvier 2004
- Réponse de la CADA à Henri Prévot datée du 4 janvier 2004 pour lui dire que la CADA a épuisé sa compétence.
 
 
 

Henri Prévot                                                                                          le 31 mars 2004
conseiller municipal

 

Monsieur le Président
du Tribunal administratif de Versailles

      Monsieur le Président

Par lettre du 26 janvier j’ai introduit une requête pour obtenir du président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO) qu’il me communique des informations dont la présidente de la CADA m’a confirmé qu’elles sont accessibles au public.
Par lettre du 15 mars 2004 vous m’avez transmis son mémoire en défense.
Vous trouverez ci-dessous mes observations sur ce mémoire en défense, que je formule au fil de sa lecture.

Exposé des faits :
On lit dans le mémoire en défense « après saisine de la CADA le 7 septembre 2003, satisfaction lui (à Henri Prévot) a été donnée le 31 octobre 2003 par sa mise à disposition de la liste des fournisseurs accompagnée de la somme des mandatements ». Cette affirmation est inexacte puisque les documents mis à ma disposition ne correspondaient pas à ce que j’avais demandé, à savoir la liste des mandatements. Par courrier du 3 novembre, j’ai confirmé cette demande en précisant que je souhaitais connaître, pour chacun, la date, l’objet, le montant et le bénéficiaire, simple précision qui ne modifie pas la nature de la demande, comme me l’a confirmé la CADA, à nouveau saisie, dans son courrier du 5 janvier.

Discussion
      Sur la forme
Le mémoire en défense tend à démontrer que cette requête au Tribunal administratif est forclose depuis le 1er janvier 2004.
Il est impossible de suivre son raisonnement pour les motifs suivants. Le président de la CAVO ayant produit des documents et m’affirmant que ceux-ci répondaient à ma demande, pour éviter un recours contentieux je me suis tourné à nouveau vers la CADA, pensant que celle-ci pourrait confirmer que le Président de la CAVO n’avait pas répondu à ma demande. J’espérais que cela suffirait pour obtenir satisfaction car l’expérience m’a montré à maintes reprises que M. Champion, Président de la CAVO, antérieurement maire de Ste Geneviève des bois, s’il montrait parfois de la réticence à me permettre d’accéder à des documents communicables, finissait par l’accepter sur l’avis de la CADA. C’est pourquoi j’ai renouvelé par écrit ma demande à M. Champion dès le 3 novembre et, avant de saisir à nouveau la CADA, j’ai laissé s’écouler le délai maximum de deux mois dans l’espoir de recevoir une réponse positive de M. Champion. Dès réception de la réponse de la CADA j’ai saisi le Tribunal administratif.
Les délais de forclusion doivent donc courir du moment où j’ai reçu la réponse de la CADA, le 8 janvier. Or je vous ai saisi le 12 janvier.
Par ailleurs, contrairement à ce que dit le mémoire en défense l’objet de ma requête est clairement énoncé dès le premier alinéa de ma requête.

     Sur le fond
On lit dans le mémoire en défense : « M. Henri Prévot réclamait une liste des mandatements classés par fournisseur pour les années 2002 et 2003 a (sic) été mis à sa disposition une liste des fournisseurs avec pour chacun la somme des mandatements. Ce qui, après analyse des documents est la même chose ».
Sans s’attarder sur la construction syntaxique de cette phrase, il est évident qu’une liste de mandatements classée par fournisseur ou une liste de fournisseurs avec, pour chacun, la somme des mandatements ne sont pas la même chose. Je souhaitais connaître les caractéristiques de chaque mandatement, ce que j’ai explicité dans la deuxième formulation de ma demande, considérée à juste titre par la CADA (et par le mémoire en défense) comme identique à la première. Une liste de fournisseurs avec, pour chacun, la somme des mandatements, ne peut évidemment donner toutes les informations demandées à savoir, pour chaque mandatement la date, l’objet, le montant et le bénéficiaire comme indiqué plus haut.
On lit dans le mémoire en défense : « Il lui appartenait d’exploiter ces données (la liste des fournisseurs) et, le cas échéant formuler une demande plus précise sur un fournisseur ou un mandatement donné ». Comment formuler une demande sur un mandatement alors même qu’on ne connaît pas les mandatements ? Plus généralement, il est surprenant que l’organisme public à qui est demandé l’accès à des documents accessibles prétende imposer la manière dont les documents doivent être atteints puis étudiés.
On lit également : « de plus il lui appartenait également pour une étude plus sereine de demander une copie des dits documents selon la tarification en vigueur ». Il est assez remarquable que l’organisme consulté se croie autorisé à imposer la façon dont la consultation doit être effectuée. A ce propos j’informe le tribunal que le président de la CAVO a exigé que la consultation des documents qu’il m’a présentés se fasse en sa présence bien que j’aie exprimé le souhait de les consulter dans un bureau à part ; cette présence n’a pourtant pas trop gêné une consultation sereine qui m’a notamment  démontré que les documents présentés ne correspondaient pas à ma demande.
Le mémoire en défense prétend que la demande formulée aurait exigé un travail d’ampleur. Cette affirmation est à nouveau inexacte puisque, à plusieurs reprises, j’avais formulé la même demande au maire de Ste Geneviève des bois qu’était alors M. Champion et qu’il m’avait donné satisfaction (après recours à la CADA). Les listes que j’ai consultées alors étaient établies pour les besoins de la gestion courante de la commune. On ne voit pas bien comment la CAVO pourrait être gérée sans que soient réunies ces informations. D’ailleurs celles-ci existent évidemment puisqu’elles ont été nécessaires à l’élaboration des documents que j’ai consultés. 
A ce propos, contrairement à ce que dit le mémoire, les informations qui m’ont été données n’étaient pas « en l’état, brut de traitement » puisque, au contraire, il a fallu un traitement pour regrouper, par fournisseur, les données élémentaires de gestion que sont les mandatements et leurs caractères.

Ce mémoire en défense confirme donc que le président de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge m’a refusé l’accès à des documents accessibles au public.
Avant de terminer ces observations, je souhaiterais donner au Tribunal quelques éléments de contexte.
Comme je l’ai évoqué plus haut, cela fait plus de dix fois que j’ai dû m’adresser à la CADA pour obtenir des informations d’organismes publics placés sous la responsabilité de M. Champion : commune de Ste Geneviève, SOGEM, SEMARDEL – à quoi on peut ajouter des demandes adressées à des associations paramunicipales qui, depuis, ont été dissoutes. A deux reprises, j’ai introduit une requête auprès de ce tribunal administratif et l’ai retirée après avoir obtenu satisfaction ou après dissolution de l’association interrogée.
D’autre part, les communautés d’agglomération sont gérées non pas par un ensemble de personnes directement élues par la population mais par un ensemble de personnes élues par des personnes elles-mêmes élues, et il n’y pas de correspondance entre le champ de responsabilités de ces communautés d’agglomération et les groupes d’électeurs qui ont choisi les élus de premier niveau. En conséquence, alors que, dans une commune, les élus ont à rendre compte à leur propre collège électoral de décisions prises par eux et que celles-ci concernent uniquement leur collège électoral, il n’en est pas du tout de même des communautés où les processus de décision sont beaucoup plus complexes et fort mal connus des électeurs. Le contrôle par les contribuables de l’activité et des dépenses des communautés d’agglomération est donc beaucoup plus malaisé que dans le cas d’une commune.
Il faut ajouter que les décisions prises par une communauté d’agglomération sur son domaine propre ont une incidence directe sur les moyens dont disposent les communes qui les composent pour remplir leurs propres responsabilités, puisqu’une part des ressources des communes, la dotation de solidarité, est fixée par le conseil communautaire.
Si l’on attache de l’importance à ce que les élus du peuple soient en mesure de rendre compte de l’utilisation des fonds publics, il est impératif qu’ils puissent accéder à des informations telles que les mandatements de la communauté et il n’est pas admissible que le président de la communauté d’agglomération les en empêche ou leur dicte la façon d’y accéder ou la façon de les analyser. Il y va de l’exercice de la démocratie locale dans une situation rendue de plus en plus complexe avec l’empilement de structures administratives et politiques imbriquées.

C’est pourquoi je ne doute pas que le Tribunal demandera au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge de me permettre de la façon la plus commode d’accéder à la liste des mandatements de la communauté d’agglomération pour les années 2002 et 2003, avec pour chacun la date, l’objet, le montant et le bénéficiaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président l’expression de mes sentiments très distingués.
 
 
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Le jugement en première instance du Tribunal administratif de Versailles

Audience du 8 novembre 2004 ; lecture du 22 novembre 2004

(…)

Sur la fin de non-recevoir opposés par la communauté d’agglomération du Val d’Orge :

Considérant que, par lettre du 7 septembre 2003, M. PREVOT a saisi la commission d’accès aux documents administratifs du refus du président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge de lui communiquer les documents ayant trait aux mandatements des douze derniers mois ; que la CADA a estimé, par un avis du 23 octobre 2003, que les documents demandés par M. PREVOT lui étaient communicables ; qu’en réponse à une lettre de M. PREVOT soutenant que le président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge ne lui avait pas délivré copie des documents en cause, la commission a fait connaître par lettre du 5 janvier 2004 qu’elle avait épuisé sa compétence sur le litige ; qu’il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 3 novembre 2003 adressée au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, M. PREVOT a fait une nouvelle demande de communication de la liste des mandatements ; que c’est la décision implicite de rejet de cette demande qui est attaquée par M. PREVOT par la présente requête ;

Considérant que le présent litige n’est pas dépourvu d’objet puisque le requérant soutient que les documents demandés ne lui ont pas été communiqués conformément à l’avis de la CADA en date du 23 octobre 2003 ; que, dès lors que ce litige, comme il vient d’être rappelé, avait été soumis à la CADA, la recevabilité de la demande contentieuse n’était pas subordonnée à une nouvelle saisine de ladite commission ;
 

Sur le fond

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de l’article 16, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanent des administrations de l’Etat, ces collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils privés, chargés de la gestion d’un service public » ; qu’aux termes de l’article 4 de la même loi : « L’accès aux documents administratifs s’exerce : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n’en permet pas la reproduction ; b) Sous réserve que la production ne nuise pasx à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite, et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par l’application du présent titre. Le service doit délivrer la copie sollicitée ou la notification de refus de communication prévue à l’article 7 » ;

Considérant que les mandatements dont M. PREVOT demande communication présentent le caractère de documents administratifs communicables ; qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est rendu à la communauté d’agglomération du Val d’Orge le 31 octobre 2003 pour consulter sur place la liste des fournisseurs accompagnée des mandatements correspondant à ces fournisseurs ; que si le requérant soutient qu’aurait du lui être communiquée la liste des mandatements accompagnée de la liste des fournisseurs, y correspondant, il ressort néanmoins des pièces du dossier que la communication effectuée le 31 octobre 2003 n’a pas eu le caractère manifestement insuffisant ou incomplet ; qu’ainsi, M. PREVOT n’est pas fondé à demander au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge communication de documents différents de ceux qui lui ont déjà été communiqués ; qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. PREVOT doit être rejetée ; 
 

Sur les conclusions tirées de l’article E. 761-1 du code de justice administrative /

Considérant qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. PREVOT à verser à la communauté d’agglomération du Val d’Orge la somme de 800 euros en application de ces dispositions ; 
 
 

DECIDE 

Article 1er : la requête de M. PREVOT et rejetée.

Article 2 : M. PREVOT versera la somme de 800 euros à la communauté d’agglomération du Val d’Orge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
 

Commentaire

Jugement surprenant !

Henri Prévot avait demandé la liste des mandatements avec pour chacun la date, l'objet, le montant, le destinataire. 

Les documents qu'il a pu consulter ont cette forme :

Ils ont pour titre : Edition du cumul des tiers
 
nom
DEPRETER
Engagé
457 410
Mandaté
585439
Total
1042850

Il s'agit donc du total des mandatements concernant le fournisseur, ici l'entreprise DEPRETER, sans que l'on ne connaisse ni l'objet, ni la date, ni même le nombre de mandatements concernant le même fournisseur.

Encore dans ce cas,  sans connaître ni l'objet précis des différents marchés ni leur montant, peut-on deviner de quel genre de travail il s'agit mais comment deviner l'objet du mandatement lorsque l'entreprise est Alexi ou DEA ou AES ou Corlet Roto ou Accès TP etc. ? Une fiche avait pour titre "fournisseurs divers"...

Tout cela n'est pas sérieux.

C'est pourquoi H. Prévot a fait appel auprès du Conseil d'Etat.

Rappel :  « Les citoyens ont le droit de constituer, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique (…), d’en suivre l’emploi (…) » (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)


Que pensez-vous de tout cela ?

Voyez le dossier de la communauté d'agglomération du Val d'Orge

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